droit à l'habitation après décès

Question

Bonjour,
Mon ex-mari avait obtenu en 1982 un droit de jouissance pour notre appartement qu'il n'a jamais voulu vendre. Mon ex-mari est mort en 2002 et sa veuve refuse de me laisser sortir de l'indivision. Actuellement il y a un procès pour cela sauf que le TRESOR PUBLIC va vendre mes meubles aux enchères publiques pour le paiement du foncier 2008. Je trouve cette mesure abusive car c'était mon ex-mari qui avait obtenu à sa demande un droit de jouissance de l'appartement et il est fait mention que je ne dois pas venir le troubler sous peine d'être expulsée par la force publique si besoin était.  Ma question est la suivante : en mourant, est-ce que ce droit de jouissance obtenu par ordonnance de non conciliation de l'appartement se transmet automatiquement à son épouse ? Tous deux se sont mariés en 1996. Pouvez-vous me citer une jurisprudence dans ce sens je vous prie? 
Merci à la personne qui voudrait bien me répondre.

Chan-elle · Answer

Bonsoir

J'ai du mal a comprendre, 

Votre mari avait un droit de jouissance gratuite ? 
Qu'il n'a jamais voulue vendre ? 

 Donc je me doute votre mari avait fait l'acquisition d'un appartement avec son ex: femme lors de la sépration divorce le juge lui a accordé la jouissance gratuite, ( mais pour moi comme pour tout divorce c'était jusqu'a la vente du bien ce que votre mari  a refusé, donc comme il refusait son ex pouvez ou peut toujours vous demander en plus une indemnité d'occupation """  elle peut revenir que sur 5 ans) 

Donc vous êtes logé a titre gracieux actuellement et vous ne trouvez pas normal en plus d'avoir a payer le foncier, 
Donc son ex doit vous laisser gracieusement le logement plus elle devrait s'acquitter du foncier 

Je crois que je ne serais pas aussi sympa qu'elle 

Il ni a AUCUNE jurisprudence pour vous pour l'EX OUI beaucoup 

 Cordialement

Droit à l'habitation après décès

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