Urgent: questions sur un bien en indivision
arkana
-
Berna65 -
Berna65 -
Bonjour,
Nous sommes trois co-héritiers d'une maison transmise depuis peu. Auncun testament n'a été fait, nous avons donc trois parts égales sur ce bien que j'occupe actuellement. Je paie des loyers pour ce bien à hauteur de deux tiers. Ce bien est mis en vente depuis peu chez un notaire, et aujourd'hui une proposition d'achat a été faite que je suis seule à ne pas vouloir accepter.
Etant donné que je suis la seule à ne pas vouloir accepter la proposition d'achat, quels risques j'encoure si je refuse la propsition (frais de notaire supplémentaires ou autres?)? Ces frais sont-ils imputables à une ou à plusieurs parts?
Il y a-t-il des frais de notaire si un bien en indivision est en vente à long terme?
Si les désaccords persistent, comment éviter que cette affaire soit portée devant le tribunal?
Je vous remercie de votre aide.
Cordialement,
Arkana
Nous sommes trois co-héritiers d'une maison transmise depuis peu. Auncun testament n'a été fait, nous avons donc trois parts égales sur ce bien que j'occupe actuellement. Je paie des loyers pour ce bien à hauteur de deux tiers. Ce bien est mis en vente depuis peu chez un notaire, et aujourd'hui une proposition d'achat a été faite que je suis seule à ne pas vouloir accepter.
Etant donné que je suis la seule à ne pas vouloir accepter la proposition d'achat, quels risques j'encoure si je refuse la propsition (frais de notaire supplémentaires ou autres?)? Ces frais sont-ils imputables à une ou à plusieurs parts?
Il y a-t-il des frais de notaire si un bien en indivision est en vente à long terme?
Si les désaccords persistent, comment éviter que cette affaire soit portée devant le tribunal?
Je vous remercie de votre aide.
Cordialement,
Arkana
1 réponse
Bonjour,
Vous êtes en indivision et, apparemment, un des indivisaires souhaite sortir de l'indivision. C'est son droit le plus strict.
Il n'y a pas 36 solutions :
- Soit vous entendez pour vendre et le produit de cette vente sera partagé en 3 ;
- Soit vous rachetez les parts des autres co-indivisaires, ce que l'on nomme la licitation. Les frais de notaire sont, sauf accord entre les indivisaires, à la charge de l'acquéreur. Il faut savoir que ces frais proportionnels y compris la taxe de publicité foncière et le salaire du conservateur des hypothèques portent sur la totalité de la valeur du bien (un vrai scandale mais c'est comme ça...).
- Soit vous persistez dans votre refus et, effectivement, le juge peut être saisi et amené à trancher. La décision peut très bien consister à mettre le bien aux enchères. Ceci dit, avant d'en arriver là, il y a toute une procédure relativement longue, plus coûteuse sans parler de cette épée de Damoclès constamment sur votre tête.
Maintenant, cela ne préjuge absolument pas de la situation particulière.
Cordialement.
Vous êtes en indivision et, apparemment, un des indivisaires souhaite sortir de l'indivision. C'est son droit le plus strict.
Il n'y a pas 36 solutions :
- Soit vous entendez pour vendre et le produit de cette vente sera partagé en 3 ;
- Soit vous rachetez les parts des autres co-indivisaires, ce que l'on nomme la licitation. Les frais de notaire sont, sauf accord entre les indivisaires, à la charge de l'acquéreur. Il faut savoir que ces frais proportionnels y compris la taxe de publicité foncière et le salaire du conservateur des hypothèques portent sur la totalité de la valeur du bien (un vrai scandale mais c'est comme ça...).
- Soit vous persistez dans votre refus et, effectivement, le juge peut être saisi et amené à trancher. La décision peut très bien consister à mettre le bien aux enchères. Ceci dit, avant d'en arriver là, il y a toute une procédure relativement longue, plus coûteuse sans parler de cette épée de Damoclès constamment sur votre tête.
Maintenant, cela ne préjuge absolument pas de la situation particulière.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...