INVALIDITER
PEDRO
-
23 juin 2009 à 13:39
lona16 Messages postés 349 Date d'inscription vendredi 19 juin 2009 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2009 - 23 juin 2009 à 13:48
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lona16
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23 juin 2009 à 13:48
23 juin 2009 à 13:48
Bonjour,
cale depend....est ce que depuis vore mise en invalidité 2eme categorie vous avez manifesté l'envie de reprendre le travail.
Voici quelques explications :
La décision de classement en invalidité d'un assuré par la sécurité sociale n'a pas d'incidence directe sur la relation contractuelle entre le salarié et son employeur. Le salarié classé en invalidité peut continuer à fournir des arrêts de travail : la situation antérieure à la mise en invalidité n'est pas modifiée.
Toutefois, diverses autres situations peuvent résulter de cette décision.
Le salarié ne se représente pas dans l'entreprise à l'expiration des arrêts de travail et n'informe pas son employeur de l'octroi de la pension d'invalidité.
L'employeur peut lui demander de justifier de son absence. Si le salarié ne répond pas à cette demande, il peut le licencier pour faute (absence injustifiée) mais il ne peut en aucun cas le considérer comme démissionnaire. En l'absence de la visite de reprise, le contrat de travail se trouve toujours suspendu, même si le salarié a été déclaré consolidé de son accident par la CPAM ou pris en charge par les organismes sociaux au titre de l’invalidité.
L'employeur peut ne prendre aucune initiative: le contrat de travail reste suspendu.
Le salarié informe son employeur de son admission au bénéfice d'une pension d'invalidité sans exprimer le souhait de reprendre son travail.
L'employeur, peut considérer que le salarié a justifié de son absence et ne prendre aucune décision : le contrat de travail reste suspendu.
L'employeur peut demander au salarié de reprendre le travail et de passer la visite médicale de reprise à laquelle le médecin du travail est tenu de procéder.
Si le salarié accepte, lors de la visite de reprise, le médecin du travail s'assure du maintien de son aptitude ou le déclare inapte à son poste et formule des propositions de reclassement, ou le déclare inapte à tout poste de l'entreprise. Le code du travail s'applique, le délai d'un mois commençant à courir à compter du second examen par le médecin du travail.
Si le salarié refuse, ce refus de se soumettre à la visite médicale peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement (Cassation sociale, 20/05/1980 et 17/10/2000).
L'employeur décide de rompre le contrat de travail.
L'employeur peut décider de licencier le salarié en raison des perturbations dans le fonctionnement de l'entreprise qu'entraîne son absence prolongée, et de la nécessité de son remplacement définitif. Il appartient à l'employeur d'apporter la preuve de ces perturbations et de cette nécessité.
L'employeur ne doit pas estimer qu'il est en droit de rompre le contrat au motif du classement en invalidité 2ème catégorie du salarié, sans l'avis du médecin du travail. Aucun salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail. L'employeur doit donc organiser la visite de reprise auprès du médecin du travail. Il ne pourra procéder au licenciement du salarié que dans les conditions prévues le Code du Travail.
Le salarié souhaite mettre fin à la période de suspension du contrat de travail
Il doit passer une visite de reprise auprès du médecin du travail, lequel est seul compétent pour apprécier son aptitude à reprendre son ancien emploi. L'initiative de la saisine du médecin du travail appartient normalement à l'employeur dès que le salarié qui remplit les conditions pour en bénéficier en fait la demande. L'employeur est tenu d'organiser cette visite médicale de reprise. Cette visite est un droit pour le salarié.
Dans le cas où l'employeur refuserait de lui faire passer une visite de reprise, ce dernier peut demander au juge du contrat de travail de constater la rupture du contrat. Le refus de l'employeur d'accéder à la demande du salarié s'analyse en un licenciement. L'employeur est alors responsable de la rupture (Cassation soc., 19/01/99 et 12/10/99).
S'il appartient en principe à l'employeur de prendre l'initiative de la visite de reprise auprès du médecin du travail, le salarié peut solliciter lui-même cet examen. Sur ce point, la jurisprudence s'élabore nettement. Depuis l’arrêt du 12/11/1997, la Cour de cassation considère que l'initiative de la visite de reprise appartient normalement à l'employeur mais « peut aussi être sollicitée par le salarié, soit auprès de son employeur, soit auprès du médecin du travail, en avertissant l'employeur de cette demande ».
J'espere que vous y verrez plus clair,
cale depend....est ce que depuis vore mise en invalidité 2eme categorie vous avez manifesté l'envie de reprendre le travail.
Voici quelques explications :
La décision de classement en invalidité d'un assuré par la sécurité sociale n'a pas d'incidence directe sur la relation contractuelle entre le salarié et son employeur. Le salarié classé en invalidité peut continuer à fournir des arrêts de travail : la situation antérieure à la mise en invalidité n'est pas modifiée.
Toutefois, diverses autres situations peuvent résulter de cette décision.
Le salarié ne se représente pas dans l'entreprise à l'expiration des arrêts de travail et n'informe pas son employeur de l'octroi de la pension d'invalidité.
L'employeur peut lui demander de justifier de son absence. Si le salarié ne répond pas à cette demande, il peut le licencier pour faute (absence injustifiée) mais il ne peut en aucun cas le considérer comme démissionnaire. En l'absence de la visite de reprise, le contrat de travail se trouve toujours suspendu, même si le salarié a été déclaré consolidé de son accident par la CPAM ou pris en charge par les organismes sociaux au titre de l’invalidité.
L'employeur peut ne prendre aucune initiative: le contrat de travail reste suspendu.
Le salarié informe son employeur de son admission au bénéfice d'une pension d'invalidité sans exprimer le souhait de reprendre son travail.
L'employeur, peut considérer que le salarié a justifié de son absence et ne prendre aucune décision : le contrat de travail reste suspendu.
L'employeur peut demander au salarié de reprendre le travail et de passer la visite médicale de reprise à laquelle le médecin du travail est tenu de procéder.
Si le salarié accepte, lors de la visite de reprise, le médecin du travail s'assure du maintien de son aptitude ou le déclare inapte à son poste et formule des propositions de reclassement, ou le déclare inapte à tout poste de l'entreprise. Le code du travail s'applique, le délai d'un mois commençant à courir à compter du second examen par le médecin du travail.
Si le salarié refuse, ce refus de se soumettre à la visite médicale peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement (Cassation sociale, 20/05/1980 et 17/10/2000).
L'employeur décide de rompre le contrat de travail.
L'employeur peut décider de licencier le salarié en raison des perturbations dans le fonctionnement de l'entreprise qu'entraîne son absence prolongée, et de la nécessité de son remplacement définitif. Il appartient à l'employeur d'apporter la preuve de ces perturbations et de cette nécessité.
L'employeur ne doit pas estimer qu'il est en droit de rompre le contrat au motif du classement en invalidité 2ème catégorie du salarié, sans l'avis du médecin du travail. Aucun salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail. L'employeur doit donc organiser la visite de reprise auprès du médecin du travail. Il ne pourra procéder au licenciement du salarié que dans les conditions prévues le Code du Travail.
Le salarié souhaite mettre fin à la période de suspension du contrat de travail
Il doit passer une visite de reprise auprès du médecin du travail, lequel est seul compétent pour apprécier son aptitude à reprendre son ancien emploi. L'initiative de la saisine du médecin du travail appartient normalement à l'employeur dès que le salarié qui remplit les conditions pour en bénéficier en fait la demande. L'employeur est tenu d'organiser cette visite médicale de reprise. Cette visite est un droit pour le salarié.
Dans le cas où l'employeur refuserait de lui faire passer une visite de reprise, ce dernier peut demander au juge du contrat de travail de constater la rupture du contrat. Le refus de l'employeur d'accéder à la demande du salarié s'analyse en un licenciement. L'employeur est alors responsable de la rupture (Cassation soc., 19/01/99 et 12/10/99).
S'il appartient en principe à l'employeur de prendre l'initiative de la visite de reprise auprès du médecin du travail, le salarié peut solliciter lui-même cet examen. Sur ce point, la jurisprudence s'élabore nettement. Depuis l’arrêt du 12/11/1997, la Cour de cassation considère que l'initiative de la visite de reprise appartient normalement à l'employeur mais « peut aussi être sollicitée par le salarié, soit auprès de son employeur, soit auprès du médecin du travail, en avertissant l'employeur de cette demande ».
J'espere que vous y verrez plus clair,
La législation juridique et financière évolue en permanence...