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4 réponses
bonjour,
La redevance audiovisuelle est due à partir du moment où vous détenez un poste de télévision, meme si vous n'avez pas d'antenne pour regarder les émissions de tévé.Donc vous n'auriez pas du cocher la case pour etre exonéré de la redevance.Quant au refus de controle, c'est à vos risques et périls...il vaut mieux ne pas refuser , un refus, pour le controleur, voulant dire que vous avez un poste de télévision.
La redevance audiovisuelle est due à partir du moment où vous détenez un poste de télévision, meme si vous n'avez pas d'antenne pour regarder les émissions de tévé.Donc vous n'auriez pas du cocher la case pour etre exonéré de la redevance.Quant au refus de controle, c'est à vos risques et périls...il vaut mieux ne pas refuser , un refus, pour le controleur, voulant dire que vous avez un poste de télévision.
déjà, fred bar tu déterres un topic vieux de + d'un an...et de 2 : http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/particuliers.impot;jsessionid=YPVWJVRHSA0VFQFIEMRCFFOAVARXAIV1?pageId=part_redevance&paf_dm=popup&paf_gm=content&typePage=cpr02&sfid=501&espId=1&communaute=1&impot=RTV&paf_gear_id=500018&temNvlPopUp=true
flocroisic
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Modifié par flocroisic le 11/10/2010 à 22:29
Modifié par flocroisic le 11/10/2010 à 22:29
extrait de la législation
. Matériel entrant dans le champ d'application de la contribution à l'audiovisuel public.Les matériels donnant lieu au paiement de la contribution à l'audiovisuel public sont les appareils récepteurs de télévision et les dispositifs assimilés permettant la réception de la télévision. Sont donc concernés :
- les appareils clairement identifiables comme des téléviseurs ;
- les matériels ou dispositifs associant plusieurs matériels connectés entre eux ou sans fil et permettant les réceptions de signaux, d'images ou de sons, par voie électromagnétique (dispositifs assimilés pour lesquels des précisions sont données au BO 6 A-6-05, nos 10 et suiv.).
6531-4
b. Détention d'un téléviseur ou d'un dispositif assimilé.
1° Définition de la notion de détention.
La notion de détention au sens de l'article 1605-II-1° du CGI signifie que le contribuable dispose d'un téléviseur dans le local pour lequel il est imposé à la taxe d'habitation. Peu importe notamment :
- l'utilisation effective ou non du téléviseur par le redevable pour regarder la télévision (usage du téléviseur pour le seul visionnage de cassettes ou DVD par exemple) ; - l'impossibilité de recevoir les chaînes françaises (cas des téléviseurs équipés du seul système PAL) ;
. Matériel entrant dans le champ d'application de la contribution à l'audiovisuel public.Les matériels donnant lieu au paiement de la contribution à l'audiovisuel public sont les appareils récepteurs de télévision et les dispositifs assimilés permettant la réception de la télévision. Sont donc concernés :
- les appareils clairement identifiables comme des téléviseurs ;
- les matériels ou dispositifs associant plusieurs matériels connectés entre eux ou sans fil et permettant les réceptions de signaux, d'images ou de sons, par voie électromagnétique (dispositifs assimilés pour lesquels des précisions sont données au BO 6 A-6-05, nos 10 et suiv.).
6531-4
b. Détention d'un téléviseur ou d'un dispositif assimilé.
1° Définition de la notion de détention.
La notion de détention au sens de l'article 1605-II-1° du CGI signifie que le contribuable dispose d'un téléviseur dans le local pour lequel il est imposé à la taxe d'habitation. Peu importe notamment :
- l'utilisation effective ou non du téléviseur par le redevable pour regarder la télévision (usage du téléviseur pour le seul visionnage de cassettes ou DVD par exemple) ; - l'impossibilité de recevoir les chaînes françaises (cas des téléviseurs équipés du seul système PAL) ;
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 févr. 2015 à 17:03
10 févr. 2015 à 19:20
"Si vous êtes imposable à la taxe d'habitation et si votre domicile est équipé d'un poste de télévision, vous devez payer la contribution à l'audiovisuel public quel que soit le mode d'acquisition du téléviseur : achat, don, prêt, succession, que vous soyez ou non propriétaire du téléviseur.
"La contribution s'applique aux téléviseurs et aux dispositifs de réception assimilés (par exemple : les magnétoscopes ou vidéo-projecteurs équipés d'un tuner)."