Donation-partage d'une nue-propriété
Bonjour,
Nous avons 2 enfants et souhaitons régler notre succession par une donation-partage. Etant mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, nous possédons une maison dont nous garderons l'usufruit et , nous avons également chacun de notre côté la nue-propriété d'une maison en indivis grevée d'un usufruit et l'autre sans usufruit. Pouvons nous incorporer la nue-propriété de ces biens à notre maison afin d'évaluer le montant de la donation-partage et pour arriver à faire des parts égales. Notre maison serait donnée comme je l'ai déjà dit plus haut avec une réserve d'usufruit, le reste non. Merci d'avance pour vos réponses
Nous avons 2 enfants et souhaitons régler notre succession par une donation-partage. Etant mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, nous possédons une maison dont nous garderons l'usufruit et , nous avons également chacun de notre côté la nue-propriété d'une maison en indivis grevée d'un usufruit et l'autre sans usufruit. Pouvons nous incorporer la nue-propriété de ces biens à notre maison afin d'évaluer le montant de la donation-partage et pour arriver à faire des parts égales. Notre maison serait donnée comme je l'ai déjà dit plus haut avec une réserve d'usufruit, le reste non. Merci d'avance pour vos réponses
A voir également:
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- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
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3 réponses
roger83600
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10 juin 2009 à 13:47
10 juin 2009 à 13:47
sans pb
mais une expertise devras être faite qu'a a la valeur de ces biens
mais une expertise devras être faite qu'a a la valeur de ces biens
Merci de votre réponse rapide. Pouvez-vous me dire si expertise veut dire évaluation par 2 agences (comme habituellement demandé) ou sinon par qui est faite cette expertise et en quoi consiste t'elle ?
roger83600
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11 juin 2009 à 00:04
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le notaire peut le faire
une xepert agree aussi
une xepert agree aussi
roger83600
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>
fred
12 juin 2009 à 23:58
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US;10/100 sans doute le reste 90/100
arthur
>
roger83600
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27 décembre 2019
24 févr. 2010 à 11:37
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Bonjour,
une personne souhaite donner a sa fille unique avec reserve d'usufruit un bien,
le bien en question est " une nu propriete d'un appartement en viager"
sur qu'elle base doivent etre calcule les frais de la donation ?
Merci
une personne souhaite donner a sa fille unique avec reserve d'usufruit un bien,
le bien en question est " une nu propriete d'un appartement en viager"
sur qu'elle base doivent etre calcule les frais de la donation ?
Merci