Maintient de salaire
Jean Daniel Colleman
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Jean Daniel Colleman Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour,
Mon épouse travaille pour un CCAS et dépend des Convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local du 4 juin 1983. Etendue par arrêté du 22 janvier 1987 JOR.
Lors de son entrée en fonction (Septembre 2003), Les responsables de la crèche et de CCAS ont "oublié" de lui proposer la souscription au maintient de salaire.(mesure collective)
Elle a fait un infarctus au mois d'août 2008 et n'a pas repris son travail à ce jour (Mai 2009).
Bien entendu, ses indemnités versées par le CCAS ont été diminuées de moitié (Elle ne dépend pas de la SS) au bout de trois mois.
Aujourd'hui, on lui propose de cotiser à un taux plus élevé (il n'est pas dit qu'avec sa pathologie, elle soit acceptée).
Ma première question est : Est-il possible de contraindre son employeur à lui régler le complément de salaire (six mois à 1/2 traitement) qui me semble dû.
Ma deuxième question est : Est-il possible qu'elle cotise au taux prévu à l'inscription (5% d'écart)??
Merci de vos réponses.
Cordialement
JD
Mon épouse travaille pour un CCAS et dépend des Convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local du 4 juin 1983. Etendue par arrêté du 22 janvier 1987 JOR.
Lors de son entrée en fonction (Septembre 2003), Les responsables de la crèche et de CCAS ont "oublié" de lui proposer la souscription au maintient de salaire.(mesure collective)
Elle a fait un infarctus au mois d'août 2008 et n'a pas repris son travail à ce jour (Mai 2009).
Bien entendu, ses indemnités versées par le CCAS ont été diminuées de moitié (Elle ne dépend pas de la SS) au bout de trois mois.
Aujourd'hui, on lui propose de cotiser à un taux plus élevé (il n'est pas dit qu'avec sa pathologie, elle soit acceptée).
Ma première question est : Est-il possible de contraindre son employeur à lui régler le complément de salaire (six mois à 1/2 traitement) qui me semble dû.
Ma deuxième question est : Est-il possible qu'elle cotise au taux prévu à l'inscription (5% d'écart)??
Merci de vos réponses.
Cordialement
JD
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2 réponses
bonsoir Jean Daniel
c'est une question épineuse, le mieux est de demander à un professionnel du droit du travail
- un avocat, en passant par "La Maison du Droit", association qui existe dans les grandes et moyennes villes
- un syndicat (pas besoin d'être syndiqué pour avoir des renseignements)
- à l'inspection du travail
@ ++
c'est une question épineuse, le mieux est de demander à un professionnel du droit du travail
- un avocat, en passant par "La Maison du Droit", association qui existe dans les grandes et moyennes villes
- un syndicat (pas besoin d'être syndiqué pour avoir des renseignements)
- à l'inspection du travail
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