Convent° collective Personnel Avocats

Unréponsesilvousplaît - 26 mai 2009 à 09:22
 mamandu68 - 3 août 2009 à 11:59
Bonjour,


j'ai signé fins mars un cdi emploi de secrétaire juridique ( dans un cabinet d'avocats), je dépends donc de la convention collective du personnel salarié des avocats (crepa).

Lors de mon entretien d'embauche, mon employeur m'avait stipulé que ma période d'essai serait de 2 mois renouvelable, mais qu'il préférerait me faire savoir de suite, qu'elle serait renouvelée donc 4 mois d'essai (du fait d'avoir eu une mauvaise expérience avec une ex salariée il y a qq années); je trouve que c'est déjà pas très top de me dire, alors que je n'ai même pas commencé.

ma première période d'essai est passée, j'entre donc dans ma 2ème période d'essai
je ne vois pas beaucoup mon employeur, et je me pose des questions, est-il censé m'informer par courrier du renouvellement de la période d'essai avant le terme de celle-ci?si c'est le cas, c'est trop tard, ma 1ere période d'essai a pris fin le 23 dernier,

sur mon contrat est stipulé " période d'essai de 2 mois renouvelable une fois, et durant son éventuel renouvellement , les parties peuvent mettre fin....." (la phrase type)

En revanche, j'ai jeté un oeil sur ma convention collective ce matin, brochure 3978, convention collective 2 février 1979; du personnel salarié des avocats, et je vois qu'il y a eu un avenant en 2008, sur l'article relatif à la période d'essai , et que celles-ci du coup sont ramenées du moins pour l'échelon/coefficient auquel ma classification correspond à un mois renouvelable une fois max; =>donc période d'essai de 2 mois maxi renouvellement éventuel compris.

Ce détail majeur prévaut-il sur mon contrat de travail? dois je dès lors me considérer que je ne suis plus en période d'essai? et que dans l'esprit de mon patron, je suis en essai renouvelé jusqu'à juillet?

J'ai appelé l'inspection du travail, qui m'a dit, que déjà c'était illicite de medire avant meme mon embauche que je serai renouvelé, mais aussi, qu'il est censé me remettre un écrit avant la fin de ma 1ere période d'essai pour m'informer que celle-ci est renouvelée, et du fait qu'il n'est pas fait, je suis malgré lui embauchée..

Aussi, j'ai remarqué hier en lisant ma convention collective, qu'il s'est trompé d'échelon et de coefficient sur mon contrat (ils sont supérieurs en réalité), que dois -je fair,e vis à vis de la période d'essai?j'ai des projets et attendre jusqu'a fin juillet, c'est un peu long

merci pour votre lecture et vos éventuelles réponses

2 réponses

mamhum Messages postés 286 Date d'inscription jeudi 14 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2011 240
26 mai 2009 à 10:49
Bonjour,
L'inspection du travail vous a apporté la bonne réponse (encore heureux !)
- votre employeur ne peut préjuger d'une renouvellement de la période d'essai avant le début de celle-ci : elle est faite pour tester le salarié.
- le renouvellement de la période d'essai doit se faire par écrit avec accord du salarié. Si elle n'est pas renouvelé par écrit, cela ne vaut pas ! Si le salarié refuse le renouvellement la période d'essai prend fin.
- concernant la durée de la période d'essai, il faut tenir compte de la convention collective ! - idem pour la classsification (échelon)
La convention collective prend le pas sur le contrat de travail (celui-ci doit respecter la convention collective !)
Etes-vous sûre de la convention collective que vous avez consultée ? Est-ce bien la même que celle mentionnée sur vos bulletins de salaire ?

Donc, a priori, votre période d'essai est terminée. Le pb que vous pouvez rencontrer est que vous êtes face à des avocats....spécialistes du droit....
A vous de leur montrer leurs petites erreurs et de faire rectifier sans que cela tourne au conflit...

Bon courage !

Cordialement
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Unréponsesilvousplaît
26 mai 2009 à 11:05
Bonjour à vous

et merci pour votre réponse,

pour la convention collective, oui je suis sûre c'est celle du personnel salarié des avocats, elle est sur le site de la CREPA, elle est mentionnée tant sur mon contrat , que sur mes bulletins de paie, et l'avenant concernant les périodes d'essai est en vigueur depuis octobre 2008 et bien visible sur légifrance,

l'inspection du travail m'a conseillée de rien dire, de considérer de toute façon que j'étais embauchée, car selon la convention c'est le cas, de +, sur celle -ci, il est noté qu'il doit me prévenir par écrit du renouvellement de la période, et un écrit que je dois signer;
donc d'une manière légale, je suis embauchée, vu que je suis à + de deux mois dans le cabinet,
en se basant sur la convention collective, j'ai fini ma période d'essai
en se basant sur ce que lui "croit"/"pense" (sur le contrat) je suis en période d'essai jusqu"à juillet , mais dans un sens non , vu qu'il ne m'a pas fait d'écrit pour renouveler celle-ci.

C'est un peu embêtant dans la mesure, ou je souhaiterai déménager, et en cas général, dans le cadre d'une location, on vous demande votre contrat, et un justif de l'employeur comme quoi vous etes embauchée,
tout çà à cause de ce fichu contrat!qui ne correspond meme pas à la convention!

Merci encore pour votre réponse
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Bonjour,

En ce qui concerne la convention vous avez totalement raison.

Je me suis retrouvée dans le même cas que le vôtre à quelques différences près.

Avant de signer mon CDI (avec période d'essai de 2 mois renouvelable 1 fois et qui selon le cabinet ne serait qu'une simple formalité), j'ai effectué 3 semaines sur le même poste en tant qu'intérimaire et cette période aurait dû être décomptée de ladite période d'essai.

Je précise : j'ai commencé le 02 mars 2009 comme intérimaire, signé le 23 mars mon CDI avec une période d'essai jusqu'au 22 mai puis j'ai dû resigné pour une seconde période d'essai jusqu'au 25 juillet 2009.

Le 26 juin soit plus de 3 mois 1/2 après mes débuts, je suis conviée dans le bureau d'un des avocats qui m'annonce qu'il rompait ma période d'essai sous prétexte que deux personnes du cabinet (un avocat et la standardiste) ne m'aimaient pas et que cela risquait de mettre en péril "l'ambiance du cabinet".

J'ai reçu une lettre recommandée AR datée du 03 juillet avec effet le jour de la première présentation qui me signifiait un préavis de 15 jours.

A ce jour, je suis donc virée comme une malpropre et je compte bien me battre auprès des prud'hommes afin d'obtenir gain de cause car ce que je ne peux concevoir c'est qu'un cabinet d'avocats puisse faire de telles erreurs alors qu'ils baignent à longueur d'année dans les textes de lois.

Par contre, pour vous, je tiens à vous préciser que vous êtes en CDI depuis la fin du premier mois d'essai.

Bon courage à vous.
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