Cotradis Lyon SARL Arnaque
Barbier
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20 mai 2009 à 11:20
Jessy23 Messages postés 4395 Date d'inscription mardi 9 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2013 - 20 mai 2009 à 15:07
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Jessy23
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10 mai 2013
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20 mai 2009 à 15:07
20 mai 2009 à 15:07
Bonjour,
Même si vous vous etes fait arnaquer il est interdit de divulguer le nom de l'entreprise car celle ci peut ce retourner contre vous pour dénonciation calomnieuse !
Donc méfiance.
Demander la reprise des travaux à l'entreprise
Adressez d'abord à l'entreprise une lettre recommandée avec accusé de réception la mettant en demeure de reprendre les travaux dans un délai fixé (voir modèle).
• Saisir le juge en cas de refus
En cas d'échec, faites constater l'abandon du chantier par un huissier de justice, puis saisissez en référé le juge du lieu d'exécution des travaux.
Le juge des référés pourra, selon votre demande :
- soit ordonner la reprise des travaux sous astreinte, c'est-à-dire sous peine, pour l'entreprise défaillante, de vous payer une somme forfaitaire par jour de retard ;
- soit vous autoriser à faire réaliser les travaux par une autre entreprise aux frais de la première.
Attention, cette faculté ne peut résulter que de la décision du juge : vous ne pouvez en aucun cas en prendre l'initiative vous-même et exiger ensuite, de l'entreprise défaillante, le remboursement de la facture.
Si vous estimez avoir subi un préjudice financier, vous pouvez demander au juge qu'il condamne l'entreprise défaillante à vous verser des dommages et intérêts.
• La procédure de l'injonction de faire
Pour que soit ordonnée la reprise des travaux, il est aussi possible d'utiliser la procédure de l'injonction de faire devant le tribunal d'instance si les sommes en jeu ne dépassent pas 7 600 €.
Mais vous perdez du temps si, finalement, vous préférez demander au juge l'autorisation de vous adresser à une autre entreprise aux frais de la première. Car, dans la procédure de l'injonction de faire, le juge ne peut qu'ordonner l'exécution en nature de l'obligation contractuelle, c'est-à-dire la reprise des travaux par l'entrepreneur défaillant.
• Pour voir et imprimer la lettre, http://www.vivreplus.fr/article/index.jsp?docId=26154&rubId=1544
• Pour consulter les textes de référence, http://www.vivreplus.fr/article/index.jsp?docId=1765362&rubId=1544
Bon courage
Même si vous vous etes fait arnaquer il est interdit de divulguer le nom de l'entreprise car celle ci peut ce retourner contre vous pour dénonciation calomnieuse !
Donc méfiance.
Demander la reprise des travaux à l'entreprise
Adressez d'abord à l'entreprise une lettre recommandée avec accusé de réception la mettant en demeure de reprendre les travaux dans un délai fixé (voir modèle).
• Saisir le juge en cas de refus
En cas d'échec, faites constater l'abandon du chantier par un huissier de justice, puis saisissez en référé le juge du lieu d'exécution des travaux.
Le juge des référés pourra, selon votre demande :
- soit ordonner la reprise des travaux sous astreinte, c'est-à-dire sous peine, pour l'entreprise défaillante, de vous payer une somme forfaitaire par jour de retard ;
- soit vous autoriser à faire réaliser les travaux par une autre entreprise aux frais de la première.
Attention, cette faculté ne peut résulter que de la décision du juge : vous ne pouvez en aucun cas en prendre l'initiative vous-même et exiger ensuite, de l'entreprise défaillante, le remboursement de la facture.
Si vous estimez avoir subi un préjudice financier, vous pouvez demander au juge qu'il condamne l'entreprise défaillante à vous verser des dommages et intérêts.
• La procédure de l'injonction de faire
Pour que soit ordonnée la reprise des travaux, il est aussi possible d'utiliser la procédure de l'injonction de faire devant le tribunal d'instance si les sommes en jeu ne dépassent pas 7 600 €.
Mais vous perdez du temps si, finalement, vous préférez demander au juge l'autorisation de vous adresser à une autre entreprise aux frais de la première. Car, dans la procédure de l'injonction de faire, le juge ne peut qu'ordonner l'exécution en nature de l'obligation contractuelle, c'est-à-dire la reprise des travaux par l'entrepreneur défaillant.
• Pour voir et imprimer la lettre, http://www.vivreplus.fr/article/index.jsp?docId=26154&rubId=1544
• Pour consulter les textes de référence, http://www.vivreplus.fr/article/index.jsp?docId=1765362&rubId=1544
Bon courage
La législation juridique et financière évolue en permanence...