NOM D'usage
diane
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8 mai 2009 à 22:54
marionnette30 Messages postés 5266 Date d'inscription samedi 7 février 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2012 - 9 mai 2009 à 10:38
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marionnette30
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9 mai 2009 à 10:38
9 mai 2009 à 10:38
A première vue j'aurais répondu non mais en y regardant de plus près ... apparement cela est possible ...
La seule chose à se rappeler, s'est de ne pas confondre nom de famille ou nom patronymique avec nom d'usage !
Selon l'article 43 de la loi du 23 décembre 1985 permet, depuis le 1er juillet 1986, à toute personne majeure d'ajouter à son nom de famille celui de ses parents qui ne lui a pas été transmis, à titre d'usage.
En ce qui concerne les mineurs, cette possibilité peut être exercée par les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale.
A noter : le nom d'usage ne peut en aucun cas être mentionné à l'état civil ou sur le livret de famille.
Dans la vie privée, familiale, sociale ou professionnelle, les personnes peuvent user soit de leur nom de famille, soit d'un nom d'usage.
Le nom d'usage est utilisé dans les correspondances adressées par l'administration lorsque l'intéressé en a fait la demande expresse.
Le même nom d'usage doit être choisi pour tous les services administratifs.
La seule chose à se rappeler, s'est de ne pas confondre nom de famille ou nom patronymique avec nom d'usage !
Selon l'article 43 de la loi du 23 décembre 1985 permet, depuis le 1er juillet 1986, à toute personne majeure d'ajouter à son nom de famille celui de ses parents qui ne lui a pas été transmis, à titre d'usage.
En ce qui concerne les mineurs, cette possibilité peut être exercée par les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale.
A noter : le nom d'usage ne peut en aucun cas être mentionné à l'état civil ou sur le livret de famille.
Dans la vie privée, familiale, sociale ou professionnelle, les personnes peuvent user soit de leur nom de famille, soit d'un nom d'usage.
Le nom d'usage est utilisé dans les correspondances adressées par l'administration lorsque l'intéressé en a fait la demande expresse.
Le même nom d'usage doit être choisi pour tous les services administratifs.
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