Loi Scellier : date de signature à considérer

mac88104
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jeudi 7 mai 2009
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24 février 2020
- 7 mai 2009 à 15:18
 mac88104 - 12 déc. 2009 à 17:05
Bonjour,

Je n'arrive pas à trouver quelle date est prise en compte pour entrer dans le domaine d'application de la loi Scellier à 37% d'économie sur le prix du bien acheté.

Au 1er janvier 2011, ces 37% d'économie sur 15 ans passeront à 32. Si je signe cette année une promesse d'achat avec un promoteur et que mon bien est livré début 2011, je signerai à priori l'acte de vente au moment de la livraison et engagerait alors financièrement à ce moment là ma banque prêteuse (début des échéances de remboursement de crédit).

Mes questions :
Est-ce bien la date de l'acte de vente qui est prise en compte par la loi, ne peut-on pas dire que c'est la promesse de vente qui compte ?
Cet acte de vente implique-t'il bien le paiement immédiat du bien au promoteur et donc le début du remboursement du crédit ?
Si non y-a-t'il moyen de signer l'acte de vente fin 2010 pour bénéficier des 37%, et de payer le bien à la livraison début 2011 pour éviter de payer des remboursements sans l'aide des locataires ?

Merci aux experts qui font marcher ce forum.

3 réponses

Bonjour,

Vous avez certainement trouvé la ou les réponses depuis mais au cas où :

- l'acte de vente (ou d'achat plutôt vous concernant) n'est pas signé à la livraison du bien mais au contraire dès le démarrage du chantier
- si vous ne souhaitez pas commencer à rembourser votre crédit avant la livraison de votre bien il faut demander à votre banque un différé total de remboursement de 12 ou 18 mois (selon les banques ; attention cela a forcément un impact sur le coût total de votre crédit)
- concernant le taux de credit d'impôt c'est bien la date de l'acte d'achat, passé chez le notaire, qui fait foi. Donc si vous signez cet acte en 2009 ou 2010 pour un bien livré en 2011 vous aurez bien le taux de 37%
- par contre ce même crédit d'impôt ne s'appliquera qu'à la date d'achevement et de livraison du bien, sous conditions de locations
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Bonjour,

Dans le cas d'un achat en VEFA, c'est la date d'achévement qui est prise en compte.

Cordialement,

P.Delporte
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Bonjour,
Par rapport à votre réponse que vous donnez, pouvez vous me fournir des preuves écrites. Merci.
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Merci à tous pour ces informations
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