Loi Scellier : date de signature à considérer
mac88104
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jeudi 7 mai 2009
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7 mai 2009 à 15:18
mac88104 - 12 déc. 2009 à 17:05
mac88104 - 12 déc. 2009 à 17:05
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3 réponses
Bonjour,
Vous avez certainement trouvé la ou les réponses depuis mais au cas où :
- l'acte de vente (ou d'achat plutôt vous concernant) n'est pas signé à la livraison du bien mais au contraire dès le démarrage du chantier
- si vous ne souhaitez pas commencer à rembourser votre crédit avant la livraison de votre bien il faut demander à votre banque un différé total de remboursement de 12 ou 18 mois (selon les banques ; attention cela a forcément un impact sur le coût total de votre crédit)
- concernant le taux de credit d'impôt c'est bien la date de l'acte d'achat, passé chez le notaire, qui fait foi. Donc si vous signez cet acte en 2009 ou 2010 pour un bien livré en 2011 vous aurez bien le taux de 37%
- par contre ce même crédit d'impôt ne s'appliquera qu'à la date d'achevement et de livraison du bien, sous conditions de locations
Vous avez certainement trouvé la ou les réponses depuis mais au cas où :
- l'acte de vente (ou d'achat plutôt vous concernant) n'est pas signé à la livraison du bien mais au contraire dès le démarrage du chantier
- si vous ne souhaitez pas commencer à rembourser votre crédit avant la livraison de votre bien il faut demander à votre banque un différé total de remboursement de 12 ou 18 mois (selon les banques ; attention cela a forcément un impact sur le coût total de votre crédit)
- concernant le taux de credit d'impôt c'est bien la date de l'acte d'achat, passé chez le notaire, qui fait foi. Donc si vous signez cet acte en 2009 ou 2010 pour un bien livré en 2011 vous aurez bien le taux de 37%
- par contre ce même crédit d'impôt ne s'appliquera qu'à la date d'achevement et de livraison du bien, sous conditions de locations