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1 réponse
LOURS8
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jeudi 30 avril 2009
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10 mai 2009
19
2 mai 2009 à 21:40
2 mai 2009 à 21:40
je ne c pas si sa va t'aidé mais g regarde g trouve cela
LOI
Loi n°87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social *DDOS DMOS*.
NOR: ASEX8700089L
Version consolidée au 06 mars 2007
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069017/2009-05-02/
http://admi.net/jo/ASEX8700089L.html
LOI
Loi n°87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social *DDOS DMOS*.
NOR: ASEX8700089L
Version consolidée au 06 mars 2007
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069017/2009-05-02/
http://admi.net/jo/ASEX8700089L.html
3 mai 2009 à 08:54
Oui, cela me donne une piste et va me permettre d"argumenter auprès de mon syndic.
Merci beucoup pour votre rapidité et connaissances des textes