Article indemnité de départ à la retraite

Patou0_7 - 2 mai 2009 à 20:54
 Patou0_7 - 3 mai 2009 à 08:54
Bonjour à tous,

Malgrè mon ami google, je n'ai pas réussi à trouver un article issu du code de travail. (ou convention collectives des gardiens et concierges)

Il s'agit du L.1235-9 qui remplace depuis peu l'article L.122-14-13.
" désormais l'indemnité minimale est égale à 1/5ème du salaire mensuel par année d'ancienneté. Les salariés qui justifient de plus de dix ans d'ancienneté perçoivent en plus 2/15ème de mois par année d'ancienneté au-delà de la dixième. "

Il faut absolument queje trouve un document officiel comportant cette mention afin que mon employeur puisse me payer ...

Merci par avance de votre aide
A voir également:

1 réponse

LOURS8 Messages postés 52 Date d'inscription jeudi 30 avril 2009 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2009 19
2 mai 2009 à 21:40
je ne c pas si sa va t'aidé mais g regarde g trouve cela

LOI
Loi n°87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social *DDOS DMOS*.

NOR: ASEX8700089L

Version consolidée au 06 mars 2007
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069017/2009-05-02/
http://admi.net/jo/ASEX8700089L.html
2
Bonjour,
Oui, cela me donne une piste et va me permettre d"argumenter auprès de mon syndic.
Merci beucoup pour votre rapidité et connaissances des textes
0