Article indemnité de départ à la retraite
Patou0_7
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Patou0_7 -
Patou0_7 -
Bonjour à tous,
Malgrè mon ami google, je n'ai pas réussi à trouver un article issu du code de travail. (ou convention collectives des gardiens et concierges)
Il s'agit du L.1235-9 qui remplace depuis peu l'article L.122-14-13.
" désormais l'indemnité minimale est égale à 1/5ème du salaire mensuel par année d'ancienneté. Les salariés qui justifient de plus de dix ans d'ancienneté perçoivent en plus 2/15ème de mois par année d'ancienneté au-delà de la dixième. "
Il faut absolument queje trouve un document officiel comportant cette mention afin que mon employeur puisse me payer ...
Merci par avance de votre aide
Malgrè mon ami google, je n'ai pas réussi à trouver un article issu du code de travail. (ou convention collectives des gardiens et concierges)
Il s'agit du L.1235-9 qui remplace depuis peu l'article L.122-14-13.
" désormais l'indemnité minimale est égale à 1/5ème du salaire mensuel par année d'ancienneté. Les salariés qui justifient de plus de dix ans d'ancienneté perçoivent en plus 2/15ème de mois par année d'ancienneté au-delà de la dixième. "
Il faut absolument queje trouve un document officiel comportant cette mention afin que mon employeur puisse me payer ...
Merci par avance de votre aide
1 réponse
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je ne c pas si sa va t'aidé mais g regarde g trouve cela
LOI
Loi n°87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social *DDOS DMOS*.
NOR: ASEX8700089L
Version consolidée au 06 mars 2007
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069017/2009-05-02/
http://admi.net/jo/ASEX8700089L.html
La législation juridique et financière évolue en permanence...