SANCTION DISCIPLINAIRE
Bonjour,
Pouvez-vous me dire si après une convocation à entretien préalable le 27 mars 2009, l'employeur peut infliger une mise à pied de 7 jours étalés sur plusieurs semaines à savoir : les lundi 25 et mardi 26 mai 2009, lundi 1 juin 2009 (PENTECOTE), lundi 8 et mardi 9 juin 2009, lundi 15 juin 2009 et lundi 22 juin 2009.
De plus la convocation à l'entretien datant du 27 mars 2009, l'employeur peut-il infliger cette santion si tardivement.
Egalement, comment celà se passe-t-il au niveau de la journée de Pentecôte ?
Merci par avance de votre réponse rapide.
Pouvez-vous me dire si après une convocation à entretien préalable le 27 mars 2009, l'employeur peut infliger une mise à pied de 7 jours étalés sur plusieurs semaines à savoir : les lundi 25 et mardi 26 mai 2009, lundi 1 juin 2009 (PENTECOTE), lundi 8 et mardi 9 juin 2009, lundi 15 juin 2009 et lundi 22 juin 2009.
De plus la convocation à l'entretien datant du 27 mars 2009, l'employeur peut-il infliger cette santion si tardivement.
Egalement, comment celà se passe-t-il au niveau de la journée de Pentecôte ?
Merci par avance de votre réponse rapide.
A voir également:
- Sanction disciplinaire lettre recommandée non retirée
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- Lettre avertissement avant sanction pôle emploi - Guide
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1 réponse
Bonsoir "marilou7"
Une sanction comme une mise à pied disciplinaire ne peut être notifiée qu'avant l'expiration d'un délai d'un mois après l'entretien préalable (CT 1332-2).
Il ne me semble pas y avoir d'illégalité de principe aux modalités que tu décris pour cette mise à pied disciplinaire.
Celle-ci est de toute façon exclusive d'une éventuelle mise à pied conservatoire qui t'aurait été notifiée avec la convocation à entretien préalable, et qui dans ce cas doit être annulée et payée.
Pour le lundi de Pentecôte, apparemment il était travaillé dans l'entreprise, et donc à première vue, je dirais que ta mise à pied ce jour te laisse quand même à ta charge la "journée de solidarité" non effectuée.
Bon courage et bonne chance.
Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique à minima de saluer l'internaute qui y a répondu. Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)
Une sanction comme une mise à pied disciplinaire ne peut être notifiée qu'avant l'expiration d'un délai d'un mois après l'entretien préalable (CT 1332-2).
Il ne me semble pas y avoir d'illégalité de principe aux modalités que tu décris pour cette mise à pied disciplinaire.
Celle-ci est de toute façon exclusive d'une éventuelle mise à pied conservatoire qui t'aurait été notifiée avec la convocation à entretien préalable, et qui dans ce cas doit être annulée et payée.
Pour le lundi de Pentecôte, apparemment il était travaillé dans l'entreprise, et donc à première vue, je dirais que ta mise à pied ce jour te laisse quand même à ta charge la "journée de solidarité" non effectuée.
Bon courage et bonne chance.
Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique à minima de saluer l'internaute qui y a répondu. Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 mai 2009 à 20:10
Merci beaucoup pour ta réponse dont tu es le seul retour d'ailleurs.
J'en prends bonne note.
A bientôt.
Marilou7