HUIISIER ... Signaler patatalo - Dernière réponse le 19 avr. 2009 1 réponse Bonjour, je lis que je dois etre prevenu sept jrs par avance par lettre recommandee? a la charge de qui alors si moi pas prevenu? 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler Marie S Il n'y a pas à prévenir, vu que c'est toi qui t'es opposé à l'état de lieu amiable... Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler Marie S Il n'y a pas à prévenir, vu que c'est toi qui t'es opposé à l'état de lieu amiable...