Assurance vie au benefice d'une personne exte
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2 réponses
merci pour ta reponse,
il n'est pas obligé de le dire à sa femme donc ? (ils sont separes en fait mais pas officiellement). Et s'il lui arrivait malheureusement quelque chose, comment cela se passerait il ?
cordialement
melany
il n'est pas obligé de le dire à sa femme donc ? (ils sont separes en fait mais pas officiellement). Et s'il lui arrivait malheureusement quelque chose, comment cela se passerait il ?
cordialement
melany
luna10
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melany
16 mars 2009 à 00:06
16 mars 2009 à 00:06
Bonsoir,
Certes, un époux marié sous le régime de la communauté légale (à le supposer) peut parfaitement mettre une tierce personne comme bénéficiaire de l'assurance-vie.
Toutefois, si les primes versées sont des sommes dépendant de la communauté (des gains et salaires, par exemple), alors l'époux en doit récompense. Par conséquent, le fait de dissimuler l'existence, à son conjoint ou à ses héritiers d'une assurance-vie faite en faveur d'une tierce personne, peut être constitutif d'un recel de communauté.
Cordialement
Certes, un époux marié sous le régime de la communauté légale (à le supposer) peut parfaitement mettre une tierce personne comme bénéficiaire de l'assurance-vie.
Toutefois, si les primes versées sont des sommes dépendant de la communauté (des gains et salaires, par exemple), alors l'époux en doit récompense. Par conséquent, le fait de dissimuler l'existence, à son conjoint ou à ses héritiers d'une assurance-vie faite en faveur d'une tierce personne, peut être constitutif d'un recel de communauté.
Cordialement
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luna10
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16 mars 2009 à 05:41
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merci pour cette precision qui me semble importante en effet.
La législation juridique et financière évolue en permanence...