Bonjour,
l'imposition à 4,8 % pour l'acquéreur des parts se basant sur la "valeur réelle" des part, même si elles ont été vendues moins cher, nécessite-t-elle donc l'intervention d'un expert pour déterminer la valeur de l'immobilier ?
Qui paye cet expert ?
merci
1 réponse
Votes
Date
Date décroissante
Marie S
Posez cette question à un notaire.
Merci.
Newsletters
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite.