Dépôt des comptes aux impôt / greffe
Tchotchi
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Dominique4747 Messages postés 1 Statut Membre -
Dominique4747 Messages postés 1 Statut Membre -
Bonjour,
Je viens d'avoir un doute affreux, une SARL doit obligatoirement déposer ses comptes annuel aux greffe su tribunal de sa ville et que l'amende pour ne pas l'avoir fait est de 1524,50 €, pour chaque année.
Personnellement, je n'ai jamais fait ce dépôt au greffe mais au impôt. Est-ce-que les impôts transmettent les comptes aux greffes ?
Je vous remercie d'avance de m'enlever ce doute.
A bientôt.
Tchotchi
Je viens d'avoir un doute affreux, une SARL doit obligatoirement déposer ses comptes annuel aux greffe su tribunal de sa ville et que l'amende pour ne pas l'avoir fait est de 1524,50 €, pour chaque année.
Personnellement, je n'ai jamais fait ce dépôt au greffe mais au impôt. Est-ce-que les impôts transmettent les comptes aux greffes ?
Je vous remercie d'avance de m'enlever ce doute.
A bientôt.
Tchotchi
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5 réponses
Le dépôt doit être effectué aux deux et ils ne communiquent (évidemment, ce serait trop simple !!!) pas ensemble. L'absence de dépôt au Greffe peut entraîner une amende de plus de 1000 euros (si une procédure est enclenchée) et il n'y a pas de "secret professionnel" qui tienne quant à la non divulgation des comptes sociaux.
Probablement pas .les impots correspondent peu avec le greffe duT.C. Mais par contre, le non dépôt est rarement reproché dans une situation normale.Il y a d'aillleurs de nombreuses sociétés qui volontairement ne déposent pas leurs comptes pour que la concurrence n'en tire pas de renseignements. Par contre , si l'entreprise est en difficulté, les créanciers pourraient reprocher que l'absence d'accès aux comptes déposés les a privés de l'information et leur a fait faire un excès de confiance;Ceci est un préjudice qui peut valoir réparation devant des juges ; le dommage réclamé serait à prélever sur le patrimoine de l'entreprise et, à défaut, sur le patrimoine du gérant qui a commis la faute.
Le mieux est donc de déposer au greffe du T.C.,demain, même avec retard donc, vos comptes.l
Le mieux est donc de déposer au greffe du T.C.,demain, même avec retard donc, vos comptes.l
Non, le centre des impôt ne transfert jamais vos comptes au Greffe. d
vous avez l'obligation de faire un rapport de gestion et une Assemblée générale pour l'aprobation des comtes. De suite il faut envoyer 2 examplaires de bilan et les actes de AGO au GREFFE bon courrage M OKUR - comptable
vous avez l'obligation de faire un rapport de gestion et une Assemblée générale pour l'aprobation des comtes. De suite il faut envoyer 2 examplaires de bilan et les actes de AGO au GREFFE bon courrage M OKUR - comptable
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