Donation
Clo
-
Clo -
Clo -
Bonjour,
Ma fille mariée sous le régime de la communauté va faire l'acquisition avec son mari d'un terrain et construire une maison. Je souhaite lui donner en propre la somme 45 000 €. Comment faire pour garder la traçabilité de cette somme en cas de divorce par exemple. Un versement en son nom propre sur son compte personnel suffit- il ? Puis une mention sur l'acte notarié. C'est possible ?
Merci
Ma fille mariée sous le régime de la communauté va faire l'acquisition avec son mari d'un terrain et construire une maison. Je souhaite lui donner en propre la somme 45 000 €. Comment faire pour garder la traçabilité de cette somme en cas de divorce par exemple. Un versement en son nom propre sur son compte personnel suffit- il ? Puis une mention sur l'acte notarié. C'est possible ?
Merci
1 réponse
-
Bonjour,
D'abord, il faut déclarer ce don manuel aux services des impôts au moyen de l'imprimé ci-dessous :
http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public?action=openImprime&docOid=ficheformulaire_2433&paf_dm=popup&paf_gear_id=100006&paf_gm=content&sfid=04&temNvlPopUp=true
Ensuite dans le détail du montage financier chez le notaire, il faudra faire figurer cette somme en "emploi ou remploi de propre" :
http://www.jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=1607
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...