fonctionnaire de Police et auto-entrepreneur Fermé

Question

Bonjour, je suis fonctionnaire de Police et pour améliorer mon quotidien je souhaiterais devenir auto-entrepreneur.
Mon domaine serait le batiment. Aurais-je le drois d'exercer cette activité en toute légalité ? 
Merci d'avance à tous ceux qui seraient suceptibles de me renseigner à ce sujet.

Ex-flic · Accepted Answer

Bonsoir Franck. 
En ce qui me concerne, j'ai directement démissionné donc je ne pourrais pas donner d'informations sur la manière de mener en parallèle la vie d'auto-entrepreneur et celle de fonctionnaire de police. 
De plus, j'ai étudié tout les types de société ( Avantage / inconvénient ) avant de me lancer dans une SARL beaucoup plus avantageuse que le statut d'auto-entrepreneur, vu que tu as un C.A. annuel à ne pas dépassé. Autre avantage d'une SARL : en auto-entreprise, tu ne peux pas déclarer tes frais de déplacements ou autres frais de fonctionnement, qui restent entièrement à ta charge.... Plus d'autre avantage à différents point de vue ( Augmentation de capital, spéculation boursière, off-shoring, prise de participation dans d'autres sociétés, etc...).
Et surtout, énorme avantage : en SARL, tu n'engage pas ton actif capital personnel ( Responsabilité limitée ).
Si tu n'as pas encore fais ton choix, je te conseille de comparer le statut d'auto-entrepreneur, avec celui d'EURL par exemple car, d'après ce que j'ai compris, tu fais dans la prestation de service, donc tu dois te "limiter" sur ton CA ( 30 000 € / de mémoire...). 
Pour ce qui est de la hiérarchie, à part de très rares collègues en qui j'avais confiance, je n'ai rien dit jusqu'à ce que je remette mon rapport de démission ( Après avoir préalablement informé ma hiérarchie directe... qui ne croyait pas que j'allais le faire, mais qui, soyons honnête, m'a encouragé dans ma démarche vu la direction que prend la boite d'après les contacts que j'ai encore en France.).
Mon cas est un peu atypique vu que j'ai quitté la France pour monter ma SARL qui est donc soumise aux droits commerciaux du pays, mais également aux droits commerciaux internationaux ( Convention des U.S.A ) pour les litiges éventuels.... Donc un peu plus compliqué ! 
Mais si certains collègues sont intéressés par des investissements à l'étranger ou sur la manière de monter sa boite à l'étranger, ils peuvent également me contacter.
Courage à tous.

Dandrim · Answer

Bonjour, vous avez un site www.l'autoentrepreneur.fr

MARCOTXO · Answer

Voir aussi ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1648

Mais tu n'as pas peur que l'on pense que les flics n'ont vraiment rien à foutre de leurs journées ?

passi95 · Answer

Bonsoir

   Pour l'instant la régle de cumul reste la même que pour une création normale, c'est à dire cumulable un an renouvelable un an après autorisation de la commission de deontologie et de la boite.

   Mais le 4 février 2009 Mr Novelli a annoncé qu'il ferait son maximum pour libéraliser ce statut pour que tout les fonctionnaires puissent exercer en complement d'activité, sans limite dans le temps.

   J'espere que cela sera réellement le cas sans trop de contrainte, car je suis comme toi fonctionnaire d'état et ce statut m'interresse énormement au vu des mes disponibilités.

   Joins mois en MP pour te donner plus d'info, j'ai joins pas mal de syndicats et notamment la commission de deontologie.

Ex-flic · Answer

Bonjour à tous,
Le cumul d'activité est actuellement géré par la Loi de modernisation de la fonction publique, avec un décret d'application N° 2007-658 du 02 Mai 2007. Pendant une période d'un an, on peut exercer une activité à PLEIN TEMPS à condition de créer son entreprise, et ce sans perdre les avantages de la Fonction publique. 
Il faut bien entendu en aviser sa hiérarchie, qui s'empressera de REFUSER ..... En admettant qu'elle accepte, vous pouvez demander un renouvèlement d'un AN. Dans le même temps, vous devez établir une demande ( 3 exemplaires + annexes ). que vous joindrez à votre CR. Passer ce délai, à vous de voir ( mais quant on part, on ne revient pas !!! ), vous pouvez demander une DISPONIBILITE ( Pendant 8 ans, je crois renouvelable par an 3 mois avant la date anniversaire de la date de 1° disponibilité ) ou demander à DEMISSIONNER, auquel cas, vous avez le droit à L'Indemnité de Départ Volontaire, calculé au 1/20° des années passées dans la boite au prorata du dernier salaire. 
Vous pouvez demander des compléments d'informations auprès de la DAPN, mais, à moins d'avoir la chance de tomber sur une personne capable et disposée à bien vouloir vous répondre, vous n'aurez qu'une partie des renseignements.
Quant à moi, après 20 ans de "sacrifiés" et une dissolution de service, j'ai démisionné sans aucun regret pour monter ma société à l'étranger....
Bon courage à tous et un dernier conseil : si vous décider de partir, ne l'ébruiter pas !!!!

ex flic · Answer

Bonjour, 

Concernant l'auto-entreprise, il faut se renseigner auprès des chambres du commerce, car, en fonction de l'activité choisie, il est possible qu'une EURL ou une SARL soit beaucoup plus avantageuse fiscalement. Pour le cumul d'activité, il faut se reporter à la loi de modernisation de la Fonction Publique qui donne toute les modalités d'application légales ( Et non pas comme le voudraient certains tauliers !! ).
Il faut se référer à la Loi N° 93-122 du 29.01.1993, Décret 85-986 du 16.09.1995 modifié et Décret N° 2007-658 du 02.05.2007 ( Conditions de cumuls d'activité et de demande de disponibilité éventuelle ).
Pour ceux qui, comme moi, sont tellement écoeurés de la boite et qui préfère donner leur démission, il faut se référer au Décret N° 2008-368 du 17.04.2008 instituant le calcul du montant brut de la prime de départ volontaire ( I.D.V.). A titre d'infos, ce décret reste très confidentiel ( et pour cause....) et il n'est pas facile de le trouver en intégralité. Mais heureusement, il y a encore des fonctionnaires intègres ( Ceux qui, en général ne croit plus aux valeurs pour lesquelles nous nous sommes investit dans cette noble profession ) et ils donnent de très bons conseils. Il faut se renseigner auprès du Bureau des Rémunérations et des Régimes indemnitaires de la DAPN. Enfin, pour tout ceux qui veulent faire une autre activité, autre qu'artistique, recherches ou sportives, sachant qu'il est possible de cumuler ces 02 fonctions par période d'un an renouvelable avant de prendre la décision soit d'une disponibilité, soit d'une démission.
Bon courage à tous.

auto · Answer

En tous les cas je crois qu'il y avait une dictée pour rentrer dans la police il y a 20 ans...... je constate que pour monter sa société il n'y en a pas!

Baal · Answer

Salut, je suis payé à pas faire grand chose avec vos impôts, et en plus je voudrais bénéficier d'un statut ayant pour but de lutter contre le travail au noir.

patchouli64 · Answer

Je ne suis pas fonctionnaire de police mais contrôleur des impôts (on nous aime tout autant!!!) et mon pb est la déontologie: je voudrais, en job d'appoint dans un premier temps, me lancer dans les services à la personne dans le domaine "aide aux démarches administratives" mais le hic c que je ne suis pas censée faire payer les gens pour un travail pour lequel je suis déjà payé (logique) et donc donner des renseignements sur les procédures fiscales contre rémunération, même si évidemment les démarches adm ne concernent pas que les impôts (mais quand même pas mal..).. donc j'ai un gros doute sur l'acceptation par la commission de déontologie. pour les POLICIERS qui ont eu un refus, était-il motivé? merci et bravo à tous ceux qui se lancent! et zut à tous ceux qui ne comprennent pas qu'il faudrait peut être en plus remercier pour être fonctionnaire mal payé!

Fonctionnaire de Police et auto-entrepreneur

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