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1 réponse
Bonjour,
Dans votre cas, il y a deux cas : Soit votre client est un particulier, soit c'est un professionnel.
Dans le cas du particulier, la prestation est due sur présentation de facture.
Dans le cas d'un client professionnel, la LME défini un délais maximum de 60 jours, ou de 45 jour fin de mois.
Dans les deux cas, le montant des intérêts de retards est de 3 fois le taux légal.
Attention : les pénalités courent à partir de la date d'écheance de la facture.
Exemple: une facture est à échéance le 10. Si elle n'est pas réglée, les pénalités (3 fois le taux d'interet légal) courent à partir du premier jours de retard. Si vous devez en arriver à envoyer une mise en demeure, les interets de retard courent à partir de la date de réception de la MeD.
Dans tous les cas, je vous conseille de définir ces points dans vos conditions générales de ventes, et de ne pas hésiter à prévoir des conditions particulières en fonction du service.
Cordialement,
Ginko
Dans votre cas, il y a deux cas : Soit votre client est un particulier, soit c'est un professionnel.
Dans le cas du particulier, la prestation est due sur présentation de facture.
Dans le cas d'un client professionnel, la LME défini un délais maximum de 60 jours, ou de 45 jour fin de mois.
Dans les deux cas, le montant des intérêts de retards est de 3 fois le taux légal.
Attention : les pénalités courent à partir de la date d'écheance de la facture.
Exemple: une facture est à échéance le 10. Si elle n'est pas réglée, les pénalités (3 fois le taux d'interet légal) courent à partir du premier jours de retard. Si vous devez en arriver à envoyer une mise en demeure, les interets de retard courent à partir de la date de réception de la MeD.
Dans tous les cas, je vous conseille de définir ces points dans vos conditions générales de ventes, et de ne pas hésiter à prévoir des conditions particulières en fonction du service.
Cordialement,
Ginko
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