Délai de paiement, taux applicable de retard
icom
-
Ginko -
Ginko -
Bonjour,
Je suis dépanneur informatique à domicile et je suis actuellement sous couveuse. Je vais me mettre à mon compte en tant qu'auto entrepreneur à compter de début mars.
J'aimerais connaître les délais de paiement que doivent respecter mes clients et le taux applicable en cas de non respect de ce délai.
Je me suis déjà renseigné sur internet et je suis tombé sur la nouvelle loi LME, mais à vrai dire je ne comprends pas trop.
Pourriez vous m'éclairer et me renseigner ?
Merci d'avance.
Je suis dépanneur informatique à domicile et je suis actuellement sous couveuse. Je vais me mettre à mon compte en tant qu'auto entrepreneur à compter de début mars.
J'aimerais connaître les délais de paiement que doivent respecter mes clients et le taux applicable en cas de non respect de ce délai.
Je me suis déjà renseigné sur internet et je suis tombé sur la nouvelle loi LME, mais à vrai dire je ne comprends pas trop.
Pourriez vous m'éclairer et me renseigner ?
Merci d'avance.
A voir également:
- Délai de paiement, taux applicable de retard
- Décharge de paiement - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Taux livret a - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Retard de livraison - Guide
- Taux kilométrique 2025 - Guide
1 réponse
Bonjour,
Dans votre cas, il y a deux cas : Soit votre client est un particulier, soit c'est un professionnel.
Dans le cas du particulier, la prestation est due sur présentation de facture.
Dans le cas d'un client professionnel, la LME défini un délais maximum de 60 jours, ou de 45 jour fin de mois.
Dans les deux cas, le montant des intérêts de retards est de 3 fois le taux légal.
Attention : les pénalités courent à partir de la date d'écheance de la facture.
Exemple: une facture est à échéance le 10. Si elle n'est pas réglée, les pénalités (3 fois le taux d'interet légal) courent à partir du premier jours de retard. Si vous devez en arriver à envoyer une mise en demeure, les interets de retard courent à partir de la date de réception de la MeD.
Dans tous les cas, je vous conseille de définir ces points dans vos conditions générales de ventes, et de ne pas hésiter à prévoir des conditions particulières en fonction du service.
Cordialement,
Ginko
Dans votre cas, il y a deux cas : Soit votre client est un particulier, soit c'est un professionnel.
Dans le cas du particulier, la prestation est due sur présentation de facture.
Dans le cas d'un client professionnel, la LME défini un délais maximum de 60 jours, ou de 45 jour fin de mois.
Dans les deux cas, le montant des intérêts de retards est de 3 fois le taux légal.
Attention : les pénalités courent à partir de la date d'écheance de la facture.
Exemple: une facture est à échéance le 10. Si elle n'est pas réglée, les pénalités (3 fois le taux d'interet légal) courent à partir du premier jours de retard. Si vous devez en arriver à envoyer une mise en demeure, les interets de retard courent à partir de la date de réception de la MeD.
Dans tous les cas, je vous conseille de définir ces points dans vos conditions générales de ventes, et de ne pas hésiter à prévoir des conditions particulières en fonction du service.
Cordialement,
Ginko
La législation juridique et financière évolue en permanence...