Donation terrain et demande préalable
Chefchaudard
-
Chefchaudard -
Chefchaudard -
Bonjour,
Mes parents sont sur le point de me céder un terrain (borné) collé au leur. ce n'est donc pas une division mais un détachement de parcelle. Est-il nécessaire de faire une déclaration préalable en mairie ? La mairie n'est pas au courant.
De même, quelles sont les caractéristiques d'une donation par voie préciputaire hors part ? J'ai une soeur, qui n'est pas concernée par cette transaction.
Merci pour vos réponses.
Mes parents sont sur le point de me céder un terrain (borné) collé au leur. ce n'est donc pas une division mais un détachement de parcelle. Est-il nécessaire de faire une déclaration préalable en mairie ? La mairie n'est pas au courant.
De même, quelles sont les caractéristiques d'une donation par voie préciputaire hors part ? J'ai une soeur, qui n'est pas concernée par cette transaction.
Merci pour vos réponses.
A voir également:
- Donation terrain et demande préalable
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Donation terrain agricole famille - Guide
- Prix terrain agricole - Accueil - Achat-Vente
5 réponses
Il ne faut pas que cette donation dépasse la quotité disponible (part des autres héritiers), donc demandez de plus amples explications au notaire, ils sont là pour ça, renseignements gratuits.
désormais au premier détachement d'une unité foncière non bâtie il doit être déposé en mairie une déclaration préalable
vos parents peuvent vous faire donation de ce terrain soit en avancement d'hoirie, c'est à dire en avance sur la succession, mais dans ce cas, vous aurez à rapporter à la succession ce bien, fictivement, en valeur, pour le calcul de la réserve et de la quotité disponible; et viendra en moins sur votre part
par contre, si la donation est faite par préciput et hors part, donc "un cadeau", vous n'aurez pas à la rapporter, mais si elle entame la réserve des autres héritiers, cette donation devra être réduite
vos parents peuvent vous faire donation de ce terrain soit en avancement d'hoirie, c'est à dire en avance sur la succession, mais dans ce cas, vous aurez à rapporter à la succession ce bien, fictivement, en valeur, pour le calcul de la réserve et de la quotité disponible; et viendra en moins sur votre part
par contre, si la donation est faite par préciput et hors part, donc "un cadeau", vous n'aurez pas à la rapporter, mais si elle entame la réserve des autres héritiers, cette donation devra être réduite
Merci pour vos réponses,
la déclaration préalable doit-elle être affichée au même titre que le permis de construire?
la déclaration préalable doit-elle être affichée au même titre que le permis de construire?
Sur le formulaire de la déclaration préalable, dans la partie "terrain issu d'une division de propriété", apparemment, seuls "les terrains issus d'une division de propriété bâtie effectuée il y a moins de 10 ans" sont consernés, ce n'est pas mon cas, la déclaration préalable est-elle toujours nécessaire? si oui, quelle est la partie à renseigner?
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
La législation juridique et financière évolue en permanence...