Prélévements sociauxsur ma retraite
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gerber1
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7 févr. 2009 à 12:45
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Je crois qu'a partir d'une certaine somme,il y a des prélèvements sociaux C.S.G. C.R.D.S. S.S.
Vous dites être titulaire d'une pension de réversion et habitez en Algérie.
Il faut savoir que les sommes versées au titre des avantages de vieillesse sont soumises à des prélèvements obligatoires. L'organisme débiteur des avantages de vieillesse effectue les prélèvements de :
- la cotisation d'assurance maladie,
- la contribution sociale généralisée (CSG),
- la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS).
Les retraités ne peuvent pas être soumis à ces trois prélèvements simultanément. La CSG et la CRDS concernent les retraités domiciliés fiscalement en France. La cotisation d'assurance maladie concernent les retraités domiciliés fiscalement à l'étranger.
En ce qui vous concerne si vous résidez en Algérie, vous n'êtes concernée que par la cotisation d'assurance maladie et à ce sujet :
Une cotisation d'assurance maladie sur les retraites a été instituée à compter du 01/07/1980 . Depuis le 01/01/1998, le prélèvement de la cotisation d'assurance maladie est lié au droit à l'assurance maladie. Seuls sont assujettis les retraités :
- domiciliés fiscalement hors de France,
- et qui relèvent à titre obligatoire d'un régime français d'assurance maladie.
CSS art. L131-7-1
Circ. Cnav 53/98 du 18/08/1998
Circ. Cnav 2000/76 du 15/12/2000 § 1
Let. Cnav du 06/07/2005
La cotisation est également précomptée sur la retraite des personnes de nationalité étrangère qui ne relèvent pas à titre obligatoire d'un régime français d'assurance maladie, mais réunissent au moins 15 ans d'assurance en France . Si l'intéressé ne réunit pas au moins 15 ans d'assurance, la cotisation prélevée après le 12/05/1998 est remboursée sans prescription.
CSS art. L161-25-3, art. D161-5-1
Circ. Cnav 2000/76 du 15/12/2000 § 3
L'organisme débiteur adresse un questionnaire au retraité qui réside à l'étranger. L'intéressé doit renvoyer ce questionnaire complété des renseignements relatifs à son domicile fiscal et ses droits à l'assurance maladie, et du cachet de l'organisme de son pays de résidence.
CSS art. L161-25-3,
Décret 2000/157 du 23/02/2000
Circ. Cnav 2000/76 du 15/12/2000 § 24
Si vous croyez que vous ne devrez pas être assujettie aux prélevements de la cotisation d'assurance maladie, prévenez la Caisse. Il faut vous adresser au service de TOURS qui traite les dossiers des résidents à l'étranger :
M. le directeur
15, avenue Louis-Jouhanneau,
B.P. 7266
37042 Tours Cedex 1
Mais étant domiciliée hors de France, vous ne pouvez pas être assujettie à la CRDS et à la CSG.
Il faut savoir que les sommes versées au titre des avantages de vieillesse sont soumises à des prélèvements obligatoires. L'organisme débiteur des avantages de vieillesse effectue les prélèvements de :
- la cotisation d'assurance maladie,
- la contribution sociale généralisée (CSG),
- la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS).
Les retraités ne peuvent pas être soumis à ces trois prélèvements simultanément. La CSG et la CRDS concernent les retraités domiciliés fiscalement en France. La cotisation d'assurance maladie concernent les retraités domiciliés fiscalement à l'étranger.
En ce qui vous concerne si vous résidez en Algérie, vous n'êtes concernée que par la cotisation d'assurance maladie et à ce sujet :
Une cotisation d'assurance maladie sur les retraites a été instituée à compter du 01/07/1980 . Depuis le 01/01/1998, le prélèvement de la cotisation d'assurance maladie est lié au droit à l'assurance maladie. Seuls sont assujettis les retraités :
- domiciliés fiscalement hors de France,
- et qui relèvent à titre obligatoire d'un régime français d'assurance maladie.
CSS art. L131-7-1
Circ. Cnav 53/98 du 18/08/1998
Circ. Cnav 2000/76 du 15/12/2000 § 1
Let. Cnav du 06/07/2005
La cotisation est également précomptée sur la retraite des personnes de nationalité étrangère qui ne relèvent pas à titre obligatoire d'un régime français d'assurance maladie, mais réunissent au moins 15 ans d'assurance en France . Si l'intéressé ne réunit pas au moins 15 ans d'assurance, la cotisation prélevée après le 12/05/1998 est remboursée sans prescription.
CSS art. L161-25-3, art. D161-5-1
Circ. Cnav 2000/76 du 15/12/2000 § 3
L'organisme débiteur adresse un questionnaire au retraité qui réside à l'étranger. L'intéressé doit renvoyer ce questionnaire complété des renseignements relatifs à son domicile fiscal et ses droits à l'assurance maladie, et du cachet de l'organisme de son pays de résidence.
CSS art. L161-25-3,
Décret 2000/157 du 23/02/2000
Circ. Cnav 2000/76 du 15/12/2000 § 24
Si vous croyez que vous ne devrez pas être assujettie aux prélevements de la cotisation d'assurance maladie, prévenez la Caisse. Il faut vous adresser au service de TOURS qui traite les dossiers des résidents à l'étranger :
M. le directeur
15, avenue Louis-Jouhanneau,
B.P. 7266
37042 Tours Cedex 1
Mais étant domiciliée hors de France, vous ne pouvez pas être assujettie à la CRDS et à la CSG.
Bonjour,
J'ai lu avec beaucoup d'intérêt la réponse que vous avez faite à Jugurta dont la situation semble tout à fait injuste, si, comme je crois le comprendre, elle ne reçoit aucune prestation de l'assurance maladie française. J'espère que cette dame a pu règler son problème.
Par ailleurs, j'ai relevé dans votre explication la phrase suivante :
"L'organisme débiteur des avantages de vieillesse effectue les prélèvements de :
- la cotisation d'assurance maladie,
- la contribution sociale généralisée (CSG),
- la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS). "
et vous précisez aussitôt :
"Les retraités ne peuvent pas être soumis à ces trois prélèvements simultanément. La CSG et la CRDS concernent les retraités domiciliés fiscalement en France. La cotisation d'assurance maladie concernent les retraités domiciliés fiscalement à l'étranger. "
Pourtant, mon épouse, française, née en France métropolitaine, et n'ayant jamais résidé ni travaillé à l'étranger, se voit retenir les trois cotisations sur sa retraite complémentaire ARRCO : CSG(2,4% + 4,2%), CRDS (0,5%) et Assurance maladie (1%).
Tandis que moi, retraité également, je ne paie pas la cotisation d'assurance maladie (1%) sur mes retraites complémentaires ARRCO et AGIRC.
Question : est-ce mon épouse qui paie à tort ? ou est-ce à tort que la cotisation d'assurance maladie n'est pas prélevée sur ma retraite complémentaire ?
Merci d'avance de bien vouloir m'éclairer.
J'ai lu avec beaucoup d'intérêt la réponse que vous avez faite à Jugurta dont la situation semble tout à fait injuste, si, comme je crois le comprendre, elle ne reçoit aucune prestation de l'assurance maladie française. J'espère que cette dame a pu règler son problème.
Par ailleurs, j'ai relevé dans votre explication la phrase suivante :
"L'organisme débiteur des avantages de vieillesse effectue les prélèvements de :
- la cotisation d'assurance maladie,
- la contribution sociale généralisée (CSG),
- la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS). "
et vous précisez aussitôt :
"Les retraités ne peuvent pas être soumis à ces trois prélèvements simultanément. La CSG et la CRDS concernent les retraités domiciliés fiscalement en France. La cotisation d'assurance maladie concernent les retraités domiciliés fiscalement à l'étranger. "
Pourtant, mon épouse, française, née en France métropolitaine, et n'ayant jamais résidé ni travaillé à l'étranger, se voit retenir les trois cotisations sur sa retraite complémentaire ARRCO : CSG(2,4% + 4,2%), CRDS (0,5%) et Assurance maladie (1%).
Tandis que moi, retraité également, je ne paie pas la cotisation d'assurance maladie (1%) sur mes retraites complémentaires ARRCO et AGIRC.
Question : est-ce mon épouse qui paie à tort ? ou est-ce à tort que la cotisation d'assurance maladie n'est pas prélevée sur ma retraite complémentaire ?
Merci d'avance de bien vouloir m'éclairer.
Bonjour Murielle,
je suis retraite Francais resident au Quebec . Je suis couvert par la securite sociale du Quebec tant a l tranger ( France comprise) qu au Canada .
J ai renseigne, en 2010, un document que m avait fait parvenir une employee du service juridique de la CNAV de TOUR , mais qqes temps apres j ai eu comme reponse que le prelevement etait obligatoire sans plus d explication et plus de correspondance .
J ai reitere ma demande en novembre 2011 et apres plusieur echanges de courriels ils ont effectivements reconnu que je ne relevais pas à titre obligatoire d'un régime français d'assurance maladie .
Mais la a nouveau blocage plus de courriels sinon un me disant qu il y avait une erreur dans la redaction des textes et notemment celui de Life mai1juin 2010.
Je n ai actuellement plus d information sur l avancement de mon dossier et ne sais pas a qui m adresser pour faire valoir mes droits .
Ce n est pas l idee que je me faisais du service public apres 40 annees de cotisations .
Je suis donc prenneur de tous conseils pour les demarches a suivre a mon sujet .
Je vous en remercie par avance .
Cordialement
Yves
je suis retraite Francais resident au Quebec . Je suis couvert par la securite sociale du Quebec tant a l tranger ( France comprise) qu au Canada .
J ai renseigne, en 2010, un document que m avait fait parvenir une employee du service juridique de la CNAV de TOUR , mais qqes temps apres j ai eu comme reponse que le prelevement etait obligatoire sans plus d explication et plus de correspondance .
J ai reitere ma demande en novembre 2011 et apres plusieur echanges de courriels ils ont effectivements reconnu que je ne relevais pas à titre obligatoire d'un régime français d'assurance maladie .
Mais la a nouveau blocage plus de courriels sinon un me disant qu il y avait une erreur dans la redaction des textes et notemment celui de Life mai1juin 2010.
Je n ai actuellement plus d information sur l avancement de mon dossier et ne sais pas a qui m adresser pour faire valoir mes droits .
Ce n est pas l idee que je me faisais du service public apres 40 annees de cotisations .
Je suis donc prenneur de tous conseils pour les demarches a suivre a mon sujet .
Je vous en remercie par avance .
Cordialement
Yves
Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 19/03/2012 à 09:44
Modifié par Afrikarnak le 19/03/2012 à 09:44
Bonjour Yves..
Tu cotises en sus directement à la SS du Québec?
Le Québec (Ainsi que l'Algérie Cf cas de Jugurtha..) fait l'objet d'une Convention bilatérale avec la France (https://www.cleiss.fr/docs/textes/conv_quebec.html A la lecture de la Convention il n'apparaît pas clairement que les prélèvements de 3.2% sur la Pension Régime Général (S.S) et de 4.2% sur les éventuelles 'Complémentaires' soient 'normalement' déduits des versements.. Bien entendu pas de CSG ni CRDS...
Situation pas du tout interessante dans les cas où une cotisation 'volontaire' locale reviendrait moins cher. De toute façon il se peut qu'on ne désire pas ou puisse pas bénéficier de soins en France (Par choix ou par impossibilité due à l'éloignement/visa)..
Le mieux serait que le Retraité expatrié puisse choisir ce qui est le mieux adapté à sa situation et ne pas se voir imposer qqchose d'inadapté par la stupide Administration. Question à poser aux nouveaux députés représentant les français de l'étranger dont l'élection est prévue d'ici qq mois..
A+
Tu cotises en sus directement à la SS du Québec?
Le Québec (Ainsi que l'Algérie Cf cas de Jugurtha..) fait l'objet d'une Convention bilatérale avec la France (https://www.cleiss.fr/docs/textes/conv_quebec.html A la lecture de la Convention il n'apparaît pas clairement que les prélèvements de 3.2% sur la Pension Régime Général (S.S) et de 4.2% sur les éventuelles 'Complémentaires' soient 'normalement' déduits des versements.. Bien entendu pas de CSG ni CRDS...
Situation pas du tout interessante dans les cas où une cotisation 'volontaire' locale reviendrait moins cher. De toute façon il se peut qu'on ne désire pas ou puisse pas bénéficier de soins en France (Par choix ou par impossibilité due à l'éloignement/visa)..
Le mieux serait que le Retraité expatrié puisse choisir ce qui est le mieux adapté à sa situation et ne pas se voir imposer qqchose d'inadapté par la stupide Administration. Question à poser aux nouveaux députés représentant les français de l'étranger dont l'élection est prévue d'ici qq mois..
A+
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il est bien normal que comme touts citoyen percevant sa retraite francaise , tout comme vous , vous cotisiez à la solidarité nationale
Utilisateur anonyme
11 févr. 2011 à 17:57
11 févr. 2011 à 17:57
est-ce vraiment à cette dame touchant 240 euros par mois et n'ayant aucune couverture sociale qu'on doit demander de participer à la solidarité nationale ?
Bonjour Afrikarnak,
Voici un extrait du document '' Life mai/juin_2011 '' de la CNAV
Prélèvements sur la retraite
Cotisation d'assurance maladie
Ce prélèvement est de 3,2 % pour les retraités
domiciliés fiscalement à l'étranger.
Vous en êtes exonéré si :
* vous êtes domicilié fiscalement à l'étranger et vous
ne relevez pas d'un régime français d'assurance
maladie ;
* vous êtes titulaire de l'allocation veuvage ou du
complément de retraite (article L 814-2 du code
de la Sécurité sociale).
Contribution sociale généralisée (CSG)
Ce prélèvement ne concerne que les retraités domiciliés
fiscalement en France. Le taux est de 6,6 % ou
3,8 % selon le montant de la cotisation d'impôt.
Contribution pour le remboursement de la dette
sociale (CRDS)
Ce prélèvement de 0,5 % concerne uniquement les
retraités domiciliés fiscalement en France et assujettis
à la CSG.
Cordialement
Yves
Voici un extrait du document '' Life mai/juin_2011 '' de la CNAV
Prélèvements sur la retraite
Cotisation d'assurance maladie
Ce prélèvement est de 3,2 % pour les retraités
domiciliés fiscalement à l'étranger.
Vous en êtes exonéré si :
* vous êtes domicilié fiscalement à l'étranger et vous
ne relevez pas d'un régime français d'assurance
maladie ;
* vous êtes titulaire de l'allocation veuvage ou du
complément de retraite (article L 814-2 du code
de la Sécurité sociale).
Contribution sociale généralisée (CSG)
Ce prélèvement ne concerne que les retraités domiciliés
fiscalement en France. Le taux est de 6,6 % ou
3,8 % selon le montant de la cotisation d'impôt.
Contribution pour le remboursement de la dette
sociale (CRDS)
Ce prélèvement de 0,5 % concerne uniquement les
retraités domiciliés fiscalement en France et assujettis
à la CSG.
Cordialement
Yves
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 févr. 2009 à 12:54