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Saissi

chrit07 - 1 févr. 2009 à 11:01
JeanJod Messages postés 2619 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 mars 2010 - 3 févr. 2009 à 01:39
Bonjour,
ipeut ont faire une saissi sur une pension d invalide de 2 eme categorie et si oui de conbien peut ont me saissir sur 950 euros sachant que jai 2 pensions alimentaires .
merci de votre reponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
JeanJod Messages postés 2619 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 mars 2010 1 141
3 févr. 2009 à 01:39
Bonjour,
la pension d'invalidité est insaisissable normalement.
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