Régularisation de charges après départ

Ntabisso -  
Bonjour,
Dans quelle mesure le bailleur est-il en droit de réclamer une régularisation de charge 5 mois après la fin de location et 6 mois après le départ effectif ?
Merci

1 réponse

  • Votes
  • Date
  • Date décroissante
  1. Utilisateur anonyme
    bonjour
    il peut retourner jusqu'à 4 ou5 ans en arriere.

    Discussions similaires

    Facture de régularisation eau sur 4 ans VEOLIA - ce n'est pas fini
    p-b 57

    9 réponses
    Les HLM augmentent nos chargés de façon injustifiée,Quel recours avons nous ?
    Mimipinson

    8 réponses
    colis bloqué en plateforme de distri
    yannick34270

    5 réponses
    Régularisation de paiement Pôle emploi
    Mt

    6 réponses
    Virement sur mon compte pour "régularisation"?
    Annexius

    2 réponses