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Régularisation de charges après départ

Ntabisso - 31 janv. 2009 à 12:40
 Utilisateur anonyme - 31 janv. 2009 à 12:43
Bonjour,
Dans quelle mesure le bailleur est-il en droit de réclamer une régularisation de charge 5 mois après la fin de location et 6 mois après le départ effectif ?
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
31 janv. 2009 à 12:43
bonjour
il peut retourner jusqu'à 4 ou5 ans en arriere.
0

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