Refus de crédit d'impot
sam62150
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2 janv. 2009 à 16:12
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 2 janv. 2009 à 22:08
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 2 janv. 2009 à 22:08
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flocroisic
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2 janv. 2009 à 19:50
2 janv. 2009 à 19:50
Ils ont même été sympa , dans le bulletin officiel il parle plutôt de 6 mois
extrait :
A titre de règle pratique et sans préjudice d'un examen au cas par cas des situations qui pourraient se présenter, une affectation effective à l'habitation principale dans les six mois à compter, selon le cas, de la date du paiement de la facture ou de l'achèvement du logement dans lequel les équipements s'intégrent, doit être considérée comme intervenue dans un délai raisonnable
extrait :
A titre de règle pratique et sans préjudice d'un examen au cas par cas des situations qui pourraient se présenter, une affectation effective à l'habitation principale dans les six mois à compter, selon le cas, de la date du paiement de la facture ou de l'achèvement du logement dans lequel les équipements s'intégrent, doit être considérée comme intervenue dans un délai raisonnable
sachant que les travaux concernaient le carrelage (+ l'élec) et que à ce jour, ils ne sont toujours pas finis (commencé en mars 2008!!!!!!!)
Est ce que cela pourrait jouer en notre faveur du point de vue de l'achèvement du logement? car sans carrelage, impossible d'emménager, on a vécu 2 semaines chez les beau parents à cause de cela.
merci pour vote réponse
Est ce que cela pourrait jouer en notre faveur du point de vue de l'achèvement du logement? car sans carrelage, impossible d'emménager, on a vécu 2 semaines chez les beau parents à cause de cela.
merci pour vote réponse
flocroisic
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2 janv. 2009 à 22:08
2 janv. 2009 à 22:08
Sauf erreur de ma part, le carrelage n'est pas aussi important que les murs de soutainement.
il arrive tres souvent, que le bien soit vendu comme ça
meme le tribunal administratif ( 2-3 ans de délais )ne vous soutiendrait pas, pour ces raisons êtes le conseil d'État prendrait les textes de lois ( + de 6 mois donc nada ) (5-6 ans de délais, si ce n'est 10 )
il arrive tres souvent, que le bien soit vendu comme ça
meme le tribunal administratif ( 2-3 ans de délais )ne vous soutiendrait pas, pour ces raisons êtes le conseil d'État prendrait les textes de lois ( + de 6 mois donc nada ) (5-6 ans de délais, si ce n'est 10 )
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