Votre avis
karimddy
Messages postés
2
Date d'inscription
Statut
Membre
Dernière intervention
-
karimddy Messages postés 2 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
karimddy Messages postés 2 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Peut on vendre son immeuble où se trouve le siège de son entreprise en sachant que celle-ci est en procès avec le fisc.
Bien à vous,
Peut on vendre son immeuble où se trouve le siège de son entreprise en sachant que celle-ci est en procès avec le fisc.
Bien à vous,
3 réponses
Bonjour,
Vous pouvez vendre mais 2 problèmes se posent:
1° l'acheteur potentiel risque de vouloir les lieux libre d'occupation car sinon il peut se retrouver avec des frais important dit d'éviction s'il a une entreprise dans les murs ('s'il y a vente de marchandise à la clientèle). Cela est différent s'il s'agit que d'une adresse postale. Attention aussi si vous avez des salariés car leurs statuts changeront si vous devez changer le siège social...
2° Si le fisc apprend cela, il risque de faire opposition si l'immeuble représente une garantie financière dans le litige. Vous risquez même d'être déja inscrit au fichier des oppositions que doivent consulter les Notaires avant la vente.
Le meilleur conseil...consultez votre Notaire, il sera à même de vous répondre. Si vous craignez les frais, vous pouvez aussi demander un RDV à la Chambre des Notaires qui normalement assure une permanence gratuite mensuellement dans chaque région. Les réponses sont apportées par les étudiants qui sont en fin de parcours de leurs études.
Bon courage !
Vous pouvez vendre mais 2 problèmes se posent:
1° l'acheteur potentiel risque de vouloir les lieux libre d'occupation car sinon il peut se retrouver avec des frais important dit d'éviction s'il a une entreprise dans les murs ('s'il y a vente de marchandise à la clientèle). Cela est différent s'il s'agit que d'une adresse postale. Attention aussi si vous avez des salariés car leurs statuts changeront si vous devez changer le siège social...
2° Si le fisc apprend cela, il risque de faire opposition si l'immeuble représente une garantie financière dans le litige. Vous risquez même d'être déja inscrit au fichier des oppositions que doivent consulter les Notaires avant la vente.
Le meilleur conseil...consultez votre Notaire, il sera à même de vous répondre. Si vous craignez les frais, vous pouvez aussi demander un RDV à la Chambre des Notaires qui normalement assure une permanence gratuite mensuellement dans chaque région. Les réponses sont apportées par les étudiants qui sont en fin de parcours de leurs études.
Bon courage !
Bonsoir,
Votre question est malheureusement incomplète, en effet, il faudrait savoir, sous quelle forme, vous envisagez la vente de cet immeuble, (vente d'immeuble ou cession d'actions ou de parts sociales).
Dans l'hypothèse d'une cession de parts sociales, il y a le problème de la transmission du passif, et de la garantie de passif qui sera exigé par l'acquéreur.
D'autre part en cas de vente d'immeuble pure et simple, le fisc peut toujours préalablement prendre une hypothèque légale, ou faire opposition sur le prix de vente, en sachant qu'il s'agit d'une créance privilégiée.
En fait et en droit la question déterminante est l'importance du passif par rapport au prix de vente.
Bon courage !
Votre question est malheureusement incomplète, en effet, il faudrait savoir, sous quelle forme, vous envisagez la vente de cet immeuble, (vente d'immeuble ou cession d'actions ou de parts sociales).
Dans l'hypothèse d'une cession de parts sociales, il y a le problème de la transmission du passif, et de la garantie de passif qui sera exigé par l'acquéreur.
D'autre part en cas de vente d'immeuble pure et simple, le fisc peut toujours préalablement prendre une hypothèque légale, ou faire opposition sur le prix de vente, en sachant qu'il s'agit d'une créance privilégiée.
En fait et en droit la question déterminante est l'importance du passif par rapport au prix de vente.
Bon courage !
La législation juridique et financière évolue en permanence...