Succession aprés donation partage

eagle13 Messages postés 14 Statut Membre -  
YODA13119 Messages postés 784 Statut Membre -
Bonjour,

y a t'il révision de la valeur des biens? Lors d'une succession après décès, si une donation partage à été effectuée auparavant.
Si certains biens ont été revalorisés par des travaux depuis la donation, comment cette évaluation se pratique t'elle?

Merci
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1 réponse

YODA13119 Messages postés 784 Statut Membre 361
 
Bonjour,
la donation partage est, pour chacun des signataires, irrévocable tant pour les lots que pour les montants.
Donc pas de révision possible si tous les héritiers ont accepté l'acte de donation.

Cordialement
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