Taxe d'habitation
charlinette
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jacques -
jacques -
Bonjour,
Je suis locataire depuis 11 ans du même appartement dans Paris, et je n'ai jamais payé la taxe d'habitation car je n'ai jamais rien reçu (pourtant j'ai bien fait le changement d'adresses aux impots quand j'ai emménagé !).
Or, je déménage et mon bailleur me demande une attestation comme quoi je suis en règles de ce côté là.
Que dois-je faire ? Demander cette attestation aux impots au risque qu'ils me demandent de payer ce que je dois ? Ou bien ne rien fournir à mon bailleur ?
J'ai lu que le délai de prescription était seulement de 1 an (ouf !!!) ; est-ce que vous pouvez me confirmer ?
Sinon, avez-vous une idée du montant de cette taxe pour un 2 pièces de 25m2 dans le 20è ?
Merci par avance pour votre aide !
Je suis locataire depuis 11 ans du même appartement dans Paris, et je n'ai jamais payé la taxe d'habitation car je n'ai jamais rien reçu (pourtant j'ai bien fait le changement d'adresses aux impots quand j'ai emménagé !).
Or, je déménage et mon bailleur me demande une attestation comme quoi je suis en règles de ce côté là.
Que dois-je faire ? Demander cette attestation aux impots au risque qu'ils me demandent de payer ce que je dois ? Ou bien ne rien fournir à mon bailleur ?
J'ai lu que le délai de prescription était seulement de 1 an (ouf !!!) ; est-ce que vous pouvez me confirmer ?
Sinon, avez-vous une idée du montant de cette taxe pour un 2 pièces de 25m2 dans le 20è ?
Merci par avance pour votre aide !
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1 réponse
j'ai bien peur que le "ouf" ne soit plus de mise. Vu sur Droit et Finances:
En matière de taxe d’habitation et de taxe foncière, le délai de prescription normal est généralement de deux ans (jusqu’à la fin de l’année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due). Mais quand l’insuffisance d’imposition est due à un défaut de déclaration du contribuable ou à des déclarations inexactes, l’administration peut procéder à des redressements à tout moment dans la limite de quatre années.
Si depuis 11 ans vous ne payais pas, je ne dirais rien à mon bailleur et je déménagerais.
En matière de taxe d’habitation et de taxe foncière, le délai de prescription normal est généralement de deux ans (jusqu’à la fin de l’année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due). Mais quand l’insuffisance d’imposition est due à un défaut de déclaration du contribuable ou à des déclarations inexactes, l’administration peut procéder à des redressements à tout moment dans la limite de quatre années.
Si depuis 11 ans vous ne payais pas, je ne dirais rien à mon bailleur et je déménagerais.
La législation juridique et financière évolue en permanence...