Donation Partage
Bonjour,
j ai reçu en donation partage (2 enfants), j ai eu les 3/8 comprenant une ferme avec un terrain
mes parents sont tous les 2 DCD
ayant appris que je voulais viabiliser mon terrain, pour éventuellement construire ou vendre, mon frère à construit sur son terrain à moins de 100 m de chez moi et de mon terrain une fosse de récupération d' une étable ( centaine de vaches) ce qui rend impossible de viabiliser mon terrain ( dixit le maire du village)
je me pose la question de savoir comment peut il avoir eu le permis de construire cette fosse à moins de 100 m de chez moi alors qu il pouvait la faire ailleurs ; n y a t il pas une obligation de l autorité qui a délivré cette autorisation de faire respecter ces 100 m ou de me demander l autorisation de le faire?
merci pour vos réponses
j ai reçu en donation partage (2 enfants), j ai eu les 3/8 comprenant une ferme avec un terrain
mes parents sont tous les 2 DCD
ayant appris que je voulais viabiliser mon terrain, pour éventuellement construire ou vendre, mon frère à construit sur son terrain à moins de 100 m de chez moi et de mon terrain une fosse de récupération d' une étable ( centaine de vaches) ce qui rend impossible de viabiliser mon terrain ( dixit le maire du village)
je me pose la question de savoir comment peut il avoir eu le permis de construire cette fosse à moins de 100 m de chez moi alors qu il pouvait la faire ailleurs ; n y a t il pas une obligation de l autorité qui a délivré cette autorisation de faire respecter ces 100 m ou de me demander l autorisation de le faire?
merci pour vos réponses
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