Donation Partage

chrimar - 7 nov. 2008 à 19:47
 chrimar - 13 nov. 2008 à 18:54
Bonjour,
j ai reçu en donation partage (2 enfants), j ai eu les 3/8 comprenant une ferme avec un terrain
mes parents sont tous les 2 DCD
ayant appris que je voulais viabiliser mon terrain, pour éventuellement construire ou vendre, mon frère à construit sur son terrain à moins de 100 m de chez moi et de mon terrain une fosse de récupération d' une étable ( centaine de vaches) ce qui rend impossible de viabiliser mon terrain ( dixit le maire du village)

je me pose la question de savoir comment peut il avoir eu le permis de construire cette fosse à moins de 100 m de chez moi alors qu il pouvait la faire ailleurs ; n y a t il pas une obligation de l autorité qui a délivré cette autorisation de faire respecter ces 100 m ou de me demander l autorisation de le faire?
merci pour vos réponses
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1 réponse

JeanJod Messages postés 2619 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 mars 2010 1 141
11 nov. 2008 à 00:40
Bonjour, il devrait normalement y avoir une délivrance d'autorisation par la mairie.

Cordialeemnt
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Merci pour l infos
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