Droit de visite et d'hébergement
calista37
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Mathias -
Mathias -
Bonjour,
Séparée depuis peu, je ne bénéficie pas de la garde de mon enfant qui a été confiée à son père (j'attends avec impatience une enquête sociale pour rentrer dans mon bon droit). J'ai un droit de visite et d'hébergement classique un jour sur deux et un mercredi sur deux. Quand un jour férié est attaché au WE j'ai ma fille avec moi. Mardi prochain est férié. Pourriez vous me dire si ce jour férié étant la veille du mercredi je peux avoir ma fille ce jour là aussi ?
Merci de vos réponses
Séparée depuis peu, je ne bénéficie pas de la garde de mon enfant qui a été confiée à son père (j'attends avec impatience une enquête sociale pour rentrer dans mon bon droit). J'ai un droit de visite et d'hébergement classique un jour sur deux et un mercredi sur deux. Quand un jour férié est attaché au WE j'ai ma fille avec moi. Mardi prochain est férié. Pourriez vous me dire si ce jour férié étant la veille du mercredi je peux avoir ma fille ce jour là aussi ?
Merci de vos réponses
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2 réponses
Bonsoir ,
Normalement, la phrase mentionnant la prise en compte du jour férié accolé est inscrite à la suite du D.V.H. précisé, et se comprend "pour la période concernée" .
Donc, si écrite sous le D.V.H. mercredi compris, le mardi férié fait partie de la "période" du mercredi . Certains ont parfois la mention du jour de pont éventuel à accoler, pas tous ...
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.... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
§ même au plus bas, on devrait bien y arriver §
Normalement, la phrase mentionnant la prise en compte du jour férié accolé est inscrite à la suite du D.V.H. précisé, et se comprend "pour la période concernée" .
Donc, si écrite sous le D.V.H. mercredi compris, le mardi férié fait partie de la "période" du mercredi . Certains ont parfois la mention du jour de pont éventuel à accoler, pas tous ...
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§ même au plus bas, on devrait bien y arriver §
Tout dépend de ce qui est écrit dans l'ordonnance de non conciliation.Aussi, comment se fait il que votre ex a la garde?Je vous recommande fortement de rassembler des preuves (attestations de témoignages contre lui afin de montrer que c'est un papa dangereux pour votre fille et n'hésitez pas à intervenir dans la vie scolaire de votre enfant car des attestations de directeurs vous valorisant dans le cadre de votre relation avec les enfants ne peut être que bénéfique pour vous.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Dans le jugement, si pour le WE le cas du jour férié est clairement indiqué "lorsqu'un jour férié sera attenant à une de ces fins de semaine, le droit de visite s'étendra à ce jour..." pour les miercredis rien n'est précisé : "les 2e et 4e milieux de semaine de chaque mois du mardi soir au mercredi soir". Je ne sais pas si il y a des "habitudes" sur cette question.
Vous n'avez rien d'indiqué pour les vacances ?
Effectivement, si la mention du jour férié n'est appliquée qu'aux w.ends, difficile de la faire valoir, sauf arrangement avec le papa, pour le mercredi ...
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Oui, c'est souvent ainsi que sont notées les décisions :
- paragraphe concernant les périodes de D.V.H., w.ends, vacances, et/ou mercredi ... avec la prise en charge des frais
- paragraphe suivant, mentionnant la particularité des jours fériés, (voire aussi parfois des jours de pont), qui s'appliquent aux "périodes" concernées, donc à l'ensemble des droits du D.V.H.
Mais ici, il est clairement et inhabituellement spécifié que le cas du jour férié accolé s'appliquerait aux seuls w.ends ! Comme quoi, d'un jugement à l'autre, il faut en demander précisément les termes, car tout peut être différent, sur des détails particuliers qui n'ont rien à voir avec les jugements rendus la majeure partie du temps ...
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