A voir également:
- Rupture d'un cdd
- Rupture de pacs délai - Guide
- Lettre rupture cdd pour cdi - Guide
- Lettre rupture conventionnelle pour raison familiale - - Modèles de lettres Salariés
- Démission puis rupture période d'essai chomage - Guide
- Refus cdd après afpr ✓ - Forum litiges
3 réponses
Utilisateur anonyme
29 oct. 2008 à 16:29
29 oct. 2008 à 16:29
Bonjour,
La prime n'est pas due si le contrat a été rompu et là en l'occurrence il est à l'initiative de votre employeur qui invoque des fautes graves ce qui légalement suspend le versement de cette prime !
A ma connaissance, qu'on me détrompe si j'ai tort mais "fautes graves" et "cause réelle et sérieuse" veut dire exactement la même chose au final et par conséquent ça ne changera rien au fait que vous ne pourrez pas prétendre à cette prime de fin de contrat.
La prime n'est pas due si le contrat a été rompu et là en l'occurrence il est à l'initiative de votre employeur qui invoque des fautes graves ce qui légalement suspend le versement de cette prime !
A ma connaissance, qu'on me détrompe si j'ai tort mais "fautes graves" et "cause réelle et sérieuse" veut dire exactement la même chose au final et par conséquent ça ne changera rien au fait que vous ne pourrez pas prétendre à cette prime de fin de contrat.
Bonjour,
Je me permets de corriger selma19 et en même temps apporter une précision.
Une faute grave est une faute d’une telle gravité qu’elle rend impossible le maintien du salarié à son poste de travail. Une procédure de licenciement doit être engagée. Sinon, il s'agit d'un licenciement pour cause réelle et sérieuse.
Or, un CDD peut être cassé par une faute lourde ou grave, mais pas pour une cause réelle et sérieuse. S'il veut rompre le contrat avant son échéance, il ne peut le faire que d'un commun accord avec vous. Sinon, il doit vous payer tout jusqu'à la fin, comme si vous aviez travaillé, y compris les congés payés et l'indemnité de fin de contrat.
Vous trouverez toutes ces infos sur la page http://www.easycdd.com/index.php/Legislation-du-CDD/Fin-et-rupture-du-contrat/La-rupture-du-CDD-a-l-initiative-de-l-employeur
Bonne chance!
Je me permets de corriger selma19 et en même temps apporter une précision.
Une faute grave est une faute d’une telle gravité qu’elle rend impossible le maintien du salarié à son poste de travail. Une procédure de licenciement doit être engagée. Sinon, il s'agit d'un licenciement pour cause réelle et sérieuse.
Or, un CDD peut être cassé par une faute lourde ou grave, mais pas pour une cause réelle et sérieuse. S'il veut rompre le contrat avant son échéance, il ne peut le faire que d'un commun accord avec vous. Sinon, il doit vous payer tout jusqu'à la fin, comme si vous aviez travaillé, y compris les congés payés et l'indemnité de fin de contrat.
Vous trouverez toutes ces infos sur la page http://www.easycdd.com/index.php/Legislation-du-CDD/Fin-et-rupture-du-contrat/La-rupture-du-CDD-a-l-initiative-de-l-employeur
Bonne chance!
La législation juridique et financière évolue en permanence...