Droit à l'image
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mcaldo
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mardi 28 octobre 2008
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29 octobre 2008
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29 oct. 2008 à 00:44
Utilisateur anonyme - 30 oct. 2008 à 14:53
Utilisateur anonyme - 30 oct. 2008 à 14:53
A voir également:
- Droit à l'image
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation a titre gratuit - Guide
- Droit commun - Guide
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
- Droit a l'oubli google - Guide
3 réponses
Utilisateur anonyme
29 oct. 2008 à 02:16
29 oct. 2008 à 02:16
Bonsoir je suis étonné qu'étant étudiant en droit vous n'êtes pas certains de votre réponse. Cela dit vous y êtes, car effectivement si on a publié une image de vous sans votre consentement, vous pouvez effectivement attaqué en justice l'éditeur du magasine pour le droit à l'image et pour l'intrusion à la vie privé. Je vous rappel quand même la base de ce que vous cité qui est ceci :
Article 9 du code civil
Créé par Loi 1803-03-08 promulguée le 18 mars 1803
Modifié par Loi 1927-08-10 art. 13
Modifié par Loi n°70-643 du 17 juillet 1970 - art. 22 JORF 19 juillet 1970
Modifié par Loi n°94-653 du 29 juillet 1994 - art. 1 JORF 30 juillet 1994
Chacun a droit au respect de sa vie privée.
Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.
Voila donc qui répond très clairement à votre question. Bon courage et réussite pour la suite de vos études.
Article 9 du code civil
Créé par Loi 1803-03-08 promulguée le 18 mars 1803
Modifié par Loi 1927-08-10 art. 13
Modifié par Loi n°70-643 du 17 juillet 1970 - art. 22 JORF 19 juillet 1970
Modifié par Loi n°94-653 du 29 juillet 1994 - art. 1 JORF 30 juillet 1994
Chacun a droit au respect de sa vie privée.
Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.
Voila donc qui répond très clairement à votre question. Bon courage et réussite pour la suite de vos études.
mcaldo
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29 octobre 2008
29 oct. 2008 à 10:50
29 oct. 2008 à 10:50
Bonjour Corsaire06,
Merci à vous de m'avoir répondu. J'ai des mini colles dès Lundi et j'essaye de m'entrainer sur tel ou tel cas, savoir quelles mesures appliquer. Ce qui compte ici, c'est que je n'étais pas à côté de la plaque, seulement un manque de précision. Bref, je vous remerçie de votre aide !
Bonne journée
Merci à vous de m'avoir répondu. J'ai des mini colles dès Lundi et j'essaye de m'entrainer sur tel ou tel cas, savoir quelles mesures appliquer. Ce qui compte ici, c'est que je n'étais pas à côté de la plaque, seulement un manque de précision. Bref, je vous remerçie de votre aide !
Bonne journée