Loi de Robien

Question

Bonjour,

Mes parents m'ont donné en 2001 sous forme de donnation partage un terrain sur lequel j'ai fait construire 2 maisons. Je l'ai ai déclaré au fisc en loi de robien. Aujourd'hui les impôts me refuse cette option pour la simple et bonne raison qu'un terrain  démembré ne peut pas bénéficier de cette fiscalité, puisque aux yeux des impôts je ne suis pas pleinement propriétaire de ce terrain.
Au dire de mon notaire : à partir du moment ou mes parents m'ont laissé édifier mes constructions l'abandon d'usufruit est automatique. Nous avons trouvé un jugement rendu en cours de cassation qui va dans ce sens. J'en recherche d'autres afin d'étoffer mon dossier.
J'ai demandé l'intervention d'un conciliateur.

Merci à tous pour vos réponses.

jak67 · Answer

Pour pouvoir bénéficier de la "loi de robien" il faut mutation à titre onéreux 
(dixit la base de données des notaires).
En cas d'apport à titre onéreux il n'y a pas encore de jugement indiquant 
que cela n'est pas valable, mais le risque est qu'entre le début de l'opération 
et la fin de 9 ans si un jugement était rendu l'administration fiscale pourrait 
remettre en cause.

Votre notaire aurait dut par sécurité faire une donation partage totale de la parcelle. 
En effet pour pouvoir bénéficier de la dite loi vous devez être pleinement propriétaire.
(un usufruitier ne peut pas se prévaloir de" la loi de robien")
Ppar extension si il y a démembrement de la propriété le fisc refuse la déduction.

Vos parents ont ils abandonné leur usufruit par écrit 
ou est ce que cela s'est fait d'une manière tacite?

------
Si je vous pose des questions c'est pour mieux cerner le problème, pas pour le plaisir.
 Prendre un peu de mon temps pour aider est un plaisir, mais je ne suis pas infaillible, pardonnez une éventuelle erreur de ma part.  
Très cordialement

jak67 · Answer

Aviez vous bien expliqué au notaire ce que vous comptiez faire de ce terrain?
(échange de correspondance ou courriel etc...) et le pourquoi de la donation?

cocci45 · Answer

Mes parent avaient quelques biens dont ils voulaient concerver la jouissance jusqu'à leur décès c'était pour eux la façon la plus simple sachant que nous sommes 6 enfants.
J'ai eu 3 rendez-vous avec le notaire mais pas d'écrits.

jak67 · Answer

Il vous reste la solution de transférer (mutation à titre onéreux) le bien à une sci qui vous appartiendrai à vous et votre épouse si vous êtes marié.
Mais il faut faire un montage. Cela pourrait en même temps vous permettre de renégocier les prêts à un taux inférieur à 2006 sans pénalité de remboursement et l'économie réalisé vous permettrais de financer les droits de mutation.

cocci45 · Answer

A qui dois-je m'adresser ?

Merci beaucoup pour votre aide

jak67 · Answer

Vérifier à la fois avec votre notaire, et un expert comptable spécialisé dans le droit immobilier.

Si vous avez des enfants donné leur une part ainsi qu'à votre épouse( de ce fait si le fisc dit que vous faites cela pour contourner la "loi de robien" vous répondez: non j'organise ma succession (c'est imparable et inattaquable))

Dans le financement vous prévoyez :
les droits de mutation,
le rappel d'impôt

Ce qui ne vous empêche pas de vous battre avec le fisc sur la base de ce que le notaire à dit (et de vous retourner contre lui car pour ma part s(si vous prouvez prouver les 3 rendez vous préparatoire à la donation et que vous ayez parlé de la "loi de robien" il y a faute de sa part.)

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