Code du travail et convention collective

Question

Bonjour,
je suis salariée dans une ehpad 
je suis egalement secretaire de syndicat (montee depuis peu dans l'entreprise) 

dans le cadre du syndicat , nous voulons faire des reunions d'information 
le code du travail stipule que les salariés d'une entreprise ont droit a une heure d'information syndical de leur choix par mois sans perte de remuneration 

mais ma convention collective ne stipule rien a ce sujet 

ma chef d'etablissement à alors decider ce jour que dans son etablissement desormais seule la convention collective serai applicable et qu'elle ne voulait plus entendre parler du code du travail ...

y - a t il une reference ou un  article de loi qui stipule que la convention et le code du travail se complete mais se s'annule pas l'un et l'autre ? 


egalement , je suis veilleuse de nuit dans cet etablissement , je travaill 10H00 non stop avec un pause d'un heure , mais une pause ou si il y a une urgence ou une sonnette d'un resident je dois repondre ( en gros je ne beneficie que tres rarement de cette pause)  , j'ai donc soumis a ma chef d'etablissement le fait que le code du travail stipule que je devrai etre nourri (car nous n'avons pas de plateau repas ni avantage en nature ni prime de panier repas ) bref suis-je réellement dans mes droits de reclamer mes repas ? 

merci de m'avoir lu

a bientot pour vos reponses

Dansemacabre · Answer

Non, la convention collective ne peut se substituer au code du travail, elle ne peut que l'améliorer (sinon ce serait trop facile).

Le code du travail s'applique donc si rien n'est mentionné dans la convention collective, votre chef d'établissement ne peut pas l'ignorer.

trifounette · Answer

oui je le sais 

mais elle veut toujours qu'on lui fournisse des preuves et comme on veut lui clouer le bec !! je cherche un article de loie affirmant tout cela

Dansemacabre · Answer

Je ne pense pas qu'il y ait un article de loi précis dans votre cas, mais je pense que vous pouvez vous rapporter au "principe de faveur". (https://fr.wikipedia.org/wiki/Principe_de_faveur source à vérifier)

Ce principe de faveur s'applique dans le cas où deux normes seraient contradictoires (ici le code du travail et la convention collective), la disposition applicable est celle en faveur du salarié.

Dans votre cas, c'est beaucoup plus simple : la convention collective ne mentionne rien : c'est donc le code du travail qui s'applique.

Vous pouvez toujours indiquer à votre chef d'établissement que "nul n'est censé ignorer la loi".

trifounette · Answer

merci beaucoup

Code du travail et convention collective

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