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Bonjour,
L’avertissement est une sanction dite mineure, et n’est pas soumis à la procédure d’entretien préalable.
En revanche, le code du travail stipule qu’aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de 2 mois à partir du jour où l’employeur en a eu connaissance. (Article L.1332-4 du code du travail).
Votre employeur ne peut donc pas vous adressez un avertissement pour un fait dont il a eu connaissance il y a plus de 2 mois.
Cordialement,
L’avertissement est une sanction dite mineure, et n’est pas soumis à la procédure d’entretien préalable.
En revanche, le code du travail stipule qu’aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de 2 mois à partir du jour où l’employeur en a eu connaissance. (Article L.1332-4 du code du travail).
Votre employeur ne peut donc pas vous adressez un avertissement pour un fait dont il a eu connaissance il y a plus de 2 mois.
Cordialement,
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