Controle CAF - releves des comptes en banque
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3 réponses
La charte du contrôle
Les contrôles exercés par les caisses d’allocations familiales sont rendus obligatoires par la loi. Ils s’imposent à tous les allocataires. Les administrations et services publics sont tenus de communiquer les informations nécessaires à la vérification des situations des allocataires.
Le contrôle répond à un objectif principal : que chaque allocataire ait tous ses droits, rien que ses droits. Il est donc un élément essentiel de rigueur dans la gestion des fonds publics et d’égalité entre les citoyens.
Article L.583.3 du Code de la Sécurité sociale : "Les organismes débiteurs de prestations familiales vérifient les déclarations des allocataires, notamment en ce qui concerne leur situation de famille, les enfants et personnes à charge, leurs ressources, le montant de leur loyer, leurs conditions de logement. Le versement des prestations peut être suspendu si l’allocataire refuse de se soumettre aux contrôles prévus par le présent article".
1 - Les contrôles peuvent concerner tous les allocataires. Ils sont déclenchés :
- dans le cadre du plan annuel des contrôles obligatoires pour toutes les Caf
- lorsque l’attribution d’une prestation ou la poursuite d’un paiement nécessite un complément d’information
- sur signalement émanant de services publics
2 - Le contrôle peut prendre trois formes :
- l’échange automatisé et systématique d’informations après autorisation de la CNIL, avec des services publics détenteurs de renseignements indispensables à l’appréciation des droits (ASSEDIC, Direction Générale des Impôts, CNASEA, etc.)
- une recherche de pièces justificatives et de renseignements auprès de l’allocataire ou des services autorisés à les communiquer
- une intervention d’un agent de contrôle assermenté se déplaçant au domicile de l’allocataire ou auprès des divers services autorisés à communiquer des informations
3 - Les contrôles de situation à domicile sont effectués par des agents assermentés, mandatés par leur organisme, titulaires d’une carte professionnelle.
4 - Lorsqu’il effectue un contrôle à domicile, le contrôleur prend en compte la situation dans sa globalité, et précise à l’allocataire ses droits et ses obligations à l’égard de la Caf.
5 - En principe, l’allocataire est avisé préalablement par la Caf de toute visite à son domicile d’un contrôleur sauf dans le cas où l’objet du contrôle nécessite une visite à l’improviste.
6 - Le lancement d’un contrôle ne peut avoir pour effet de suspendre le versement des prestations. Néanmoins, le paiement des prestations peut être interrompu dans les cas suivants :
- lorsque l’allocataire ne fournit pas les justificatifs nécessaires à la poursuite d’un droit.
- lorsqu’un contrôleur ne peut effectuer une enquête au domicile de l’allocataire, après deux tentatives infructueuses dûment signalées par un avis de passage.
7 - Quel que soit le type de contrôle (sur pièces ou au domicile), la Caf recueille des informations objectives, fondées sur des justificatifs ou des attestations. Dans l’hypothèse où ces documents font défaut ou font état d’informations contradictoires, les conclusions du contrôle reposent sur des indices multiples, précis et concordants.
8 - La Caf a le souci de préserver la vie privée de l’allocataire. Les investigations sont donc limitées à ce qui est strictement nécessaire pour la gestion des droits.
9 - L’allocataire est informé oralement par le contrôleur des conséquences du contrôle, même si ses droits à prestations ne sont pas modifiés.
10 - Les contestations de l’allocataire font l’objet d’un examen dans le cadre de procédures de recours hiérarchique ou amiable avant toute procédure contentieuse.
11- Sur sa demande, l’allocataire peut consulter son dossier, dans les conditions arrêtées par la commission d’accès aux documents administratifs.
Les contrôles exercés par les caisses d’allocations familiales sont rendus obligatoires par la loi. Ils s’imposent à tous les allocataires. Les administrations et services publics sont tenus de communiquer les informations nécessaires à la vérification des situations des allocataires.
Le contrôle répond à un objectif principal : que chaque allocataire ait tous ses droits, rien que ses droits. Il est donc un élément essentiel de rigueur dans la gestion des fonds publics et d’égalité entre les citoyens.
Article L.583.3 du Code de la Sécurité sociale : "Les organismes débiteurs de prestations familiales vérifient les déclarations des allocataires, notamment en ce qui concerne leur situation de famille, les enfants et personnes à charge, leurs ressources, le montant de leur loyer, leurs conditions de logement. Le versement des prestations peut être suspendu si l’allocataire refuse de se soumettre aux contrôles prévus par le présent article".
1 - Les contrôles peuvent concerner tous les allocataires. Ils sont déclenchés :
- dans le cadre du plan annuel des contrôles obligatoires pour toutes les Caf
- lorsque l’attribution d’une prestation ou la poursuite d’un paiement nécessite un complément d’information
- sur signalement émanant de services publics
2 - Le contrôle peut prendre trois formes :
- l’échange automatisé et systématique d’informations après autorisation de la CNIL, avec des services publics détenteurs de renseignements indispensables à l’appréciation des droits (ASSEDIC, Direction Générale des Impôts, CNASEA, etc.)
- une recherche de pièces justificatives et de renseignements auprès de l’allocataire ou des services autorisés à les communiquer
- une intervention d’un agent de contrôle assermenté se déplaçant au domicile de l’allocataire ou auprès des divers services autorisés à communiquer des informations
3 - Les contrôles de situation à domicile sont effectués par des agents assermentés, mandatés par leur organisme, titulaires d’une carte professionnelle.
4 - Lorsqu’il effectue un contrôle à domicile, le contrôleur prend en compte la situation dans sa globalité, et précise à l’allocataire ses droits et ses obligations à l’égard de la Caf.
5 - En principe, l’allocataire est avisé préalablement par la Caf de toute visite à son domicile d’un contrôleur sauf dans le cas où l’objet du contrôle nécessite une visite à l’improviste.
6 - Le lancement d’un contrôle ne peut avoir pour effet de suspendre le versement des prestations. Néanmoins, le paiement des prestations peut être interrompu dans les cas suivants :
- lorsque l’allocataire ne fournit pas les justificatifs nécessaires à la poursuite d’un droit.
- lorsqu’un contrôleur ne peut effectuer une enquête au domicile de l’allocataire, après deux tentatives infructueuses dûment signalées par un avis de passage.
7 - Quel que soit le type de contrôle (sur pièces ou au domicile), la Caf recueille des informations objectives, fondées sur des justificatifs ou des attestations. Dans l’hypothèse où ces documents font défaut ou font état d’informations contradictoires, les conclusions du contrôle reposent sur des indices multiples, précis et concordants.
8 - La Caf a le souci de préserver la vie privée de l’allocataire. Les investigations sont donc limitées à ce qui est strictement nécessaire pour la gestion des droits.
9 - L’allocataire est informé oralement par le contrôleur des conséquences du contrôle, même si ses droits à prestations ne sont pas modifiés.
10 - Les contestations de l’allocataire font l’objet d’un examen dans le cadre de procédures de recours hiérarchique ou amiable avant toute procédure contentieuse.
11- Sur sa demande, l’allocataire peut consulter son dossier, dans les conditions arrêtées par la commission d’accès aux documents administratifs.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 mai 2018 à 18:59