Loi du 6 juillet 1989

Question

Bonjour,

je découvre cette loi aujourd'hui. je souhaiterai déménager pr me rapprocher de mon travail. Je suis actuellement locataire d'une maison depuis 2 ans et demi. en juillet 2008, j'étais en fin de CDD.ensuite, du 4 juillet 2008 au 24 aout 2008, chomage puis cdi à partir du 25 aout 2008.
est-ce que je bénéficie d'un mois de préavis au lieu de 3 étant donné que la loi dit que nous pouvons donner un préavis d'un mois "lorsque le locataire trouve un premier emploi ou retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi"?

merci de donner votre avis ......plusieurs avis seraient les bienvenus...!

ericRg · Accepted Answer

normalement, rien ne s'y oppose

RUYAM · Answer

Bonsoir,

Selon moi, non ! Vous auriez du donner votre préavis aussitôt licencié et là vous auriez eu 1 mois de préavis. A ce que je comprends vous avez retrouvé un emploi. Même si c'est en Cdd vous avez un job donc le préavis devrait être de 3 mois !

lbigaret · Answer

Depuis 09/2008 on peut supposer le problème résolu.
Par contre la réponse que vous donnez est erronée, la loi ne s'interprétant pas :
extrait de l'art. 15 
Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois

Loi du 6 juillet 1989

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