Loi du 6 juillet 1989
vanilléee
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lbigaret Messages postés 12811 Statut Modérateur -
lbigaret Messages postés 12811 Statut Modérateur -
Bonjour,
je découvre cette loi aujourd'hui. je souhaiterai déménager pr me rapprocher de mon travail. Je suis actuellement locataire d'une maison depuis 2 ans et demi. en juillet 2008, j'étais en fin de CDD.ensuite, du 4 juillet 2008 au 24 aout 2008, chomage puis cdi à partir du 25 aout 2008.
est-ce que je bénéficie d'un mois de préavis au lieu de 3 étant donné que la loi dit que nous pouvons donner un préavis d'un mois "lorsque le locataire trouve un premier emploi ou retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi"?
merci de donner votre avis ......plusieurs avis seraient les bienvenus...!
je découvre cette loi aujourd'hui. je souhaiterai déménager pr me rapprocher de mon travail. Je suis actuellement locataire d'une maison depuis 2 ans et demi. en juillet 2008, j'étais en fin de CDD.ensuite, du 4 juillet 2008 au 24 aout 2008, chomage puis cdi à partir du 25 aout 2008.
est-ce que je bénéficie d'un mois de préavis au lieu de 3 étant donné que la loi dit que nous pouvons donner un préavis d'un mois "lorsque le locataire trouve un premier emploi ou retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi"?
merci de donner votre avis ......plusieurs avis seraient les bienvenus...!
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3 réponses
Bonsoir,
Selon moi, non ! Vous auriez du donner votre préavis aussitôt licencié et là vous auriez eu 1 mois de préavis. A ce que je comprends vous avez retrouvé un emploi. Même si c'est en Cdd vous avez un job donc le préavis devrait être de 3 mois !
Selon moi, non ! Vous auriez du donner votre préavis aussitôt licencié et là vous auriez eu 1 mois de préavis. A ce que je comprends vous avez retrouvé un emploi. Même si c'est en Cdd vous avez un job donc le préavis devrait être de 3 mois !
Depuis 09/2008 on peut supposer le problème résolu.
Par contre la réponse que vous donnez est erronée, la loi ne s'interprétant pas :
extrait de l'art. 15
Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois
Par contre la réponse que vous donnez est erronée, la loi ne s'interprétant pas :
extrait de l'art. 15
Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois
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