Rens qd
pat
-
7 sept. 2008 à 13:38
Phgr Messages postés 907 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2009 - 7 sept. 2008 à 14:46
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Phgr
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636
7 sept. 2008 à 14:46
7 sept. 2008 à 14:46
Bonjour
SI vous avez 3 enfants, leur réserve est de 1/4 chacun, et votre quotité disponible est de 1/4.
Vous pouvez donner (par donation) ou léguer (par testament) votre quotité disponible à qui vous voulez. (même à l'un, ou plusieurs de vos enfants).
Si vous le faites par testament, vous pouvez le faire de façon "authentique" (= acte devant notaire) ou "olographe" (= document simple à la main)
Attention : si vous faites un testament olographe, il doit IMPERATIVEMENT respecter les formes suivantes pour être valable (sinon il sera nul) :
- Etre rédigé intégralement à la main (pas de machine ou d'ordinateur)
- Daté
- Signé
C'est tout. Il n'y a pas de "formules magiques". Mais il faut évidemment que ce que vous voulez soit clair, compréhensible et ne porte pas à confusion (sinon il pourra être remis en cause...). il faut également qu'il ne comporte pas de clauses immorales, illicites ou illégales, sinon ces clauses seront nulles (mais pas le testament lui-même).
Et il faut que le testament soit gardé quelque part ou on soit sur de le retrouver, et que personne ne le détruise.....
SI vous avez 3 enfants, leur réserve est de 1/4 chacun, et votre quotité disponible est de 1/4.
Vous pouvez donner (par donation) ou léguer (par testament) votre quotité disponible à qui vous voulez. (même à l'un, ou plusieurs de vos enfants).
Si vous le faites par testament, vous pouvez le faire de façon "authentique" (= acte devant notaire) ou "olographe" (= document simple à la main)
Attention : si vous faites un testament olographe, il doit IMPERATIVEMENT respecter les formes suivantes pour être valable (sinon il sera nul) :
- Etre rédigé intégralement à la main (pas de machine ou d'ordinateur)
- Daté
- Signé
C'est tout. Il n'y a pas de "formules magiques". Mais il faut évidemment que ce que vous voulez soit clair, compréhensible et ne porte pas à confusion (sinon il pourra être remis en cause...). il faut également qu'il ne comporte pas de clauses immorales, illicites ou illégales, sinon ces clauses seront nulles (mais pas le testament lui-même).
Et il faut que le testament soit gardé quelque part ou on soit sur de le retrouver, et que personne ne le détruise.....
La législation juridique et financière évolue en permanence...