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5 réponses
Vous êtes trés mal informé.
Contrairement à l'idée reçue, la France est loin (trés loin) d'être l'un des pays les plus imposés au monde.
Si les taux applicables se situent plutôt dans les fourchettes hautes (et encore, la chose est trés relative), le nombre effarant de déductions, crédits d'impôts et autres mécanismes de réduction de la charge fiscale font que notre imposition réelle se situe parmi les plus basses d'europe (sans tenir compte bien entendu des mignardises pour trés hauts revenus que sont le bouclier fiscal, la défiscalisation du domicile principal en matière d'ISF, etc..).
La France n'est un pays fiscalement défavorable que pour les cadres supérieurs célibataires et sans enfant.
Pour les autres (et notamment les cadres), nous sommes plus proche du paradis fiscal que de l'enfer (fiscal toujours).
Quant à la légalité de cette pratique, je traite actuellement un dossier relatif à une telle clause d'égalisation fiscale.
La notion d'impôt théorique ne repose sur aucun fondement juridique. Aucun texte, aucune jurisprudence ne régit de semblables dispositifs.
Praeter legem, il appartient donc au contrat de suppléer aux carences du législateur.
Dans certaines limites bien entendu : les stipulations contractuelles ne doivent en principe qu'aboutir à une neutralisation de l'impact fiscal du détachement ou de l'expatriation. En conséquence, elles ne doivent pas porter préjudice au salarié concerné en ce qui concerne son revenu net fiscal et/ou social (selon qu'il s'agisse d'un détachement ou d'une expatriation).
En conséquence, toute retenue salariale doit ressortir d'un avenant ou d'un contrat trés spécifique sur la question, et ne peut dépasser le montant des charges fiscales acquittées par l'entreprise au titre d'l'IRPP du salarié dans le pays d'acceuil.
Ne cherchez pas cependant, sur la question de la rémunération ou de l'impôt théorique, un fondement juridique spécifique.
En l'absence d'une jurisprudence relative à ces questions, tout reste en effet à construire...
Contrairement à l'idée reçue, la France est loin (trés loin) d'être l'un des pays les plus imposés au monde.
Si les taux applicables se situent plutôt dans les fourchettes hautes (et encore, la chose est trés relative), le nombre effarant de déductions, crédits d'impôts et autres mécanismes de réduction de la charge fiscale font que notre imposition réelle se situe parmi les plus basses d'europe (sans tenir compte bien entendu des mignardises pour trés hauts revenus que sont le bouclier fiscal, la défiscalisation du domicile principal en matière d'ISF, etc..).
La France n'est un pays fiscalement défavorable que pour les cadres supérieurs célibataires et sans enfant.
Pour les autres (et notamment les cadres), nous sommes plus proche du paradis fiscal que de l'enfer (fiscal toujours).
Quant à la légalité de cette pratique, je traite actuellement un dossier relatif à une telle clause d'égalisation fiscale.
La notion d'impôt théorique ne repose sur aucun fondement juridique. Aucun texte, aucune jurisprudence ne régit de semblables dispositifs.
Praeter legem, il appartient donc au contrat de suppléer aux carences du législateur.
Dans certaines limites bien entendu : les stipulations contractuelles ne doivent en principe qu'aboutir à une neutralisation de l'impact fiscal du détachement ou de l'expatriation. En conséquence, elles ne doivent pas porter préjudice au salarié concerné en ce qui concerne son revenu net fiscal et/ou social (selon qu'il s'agisse d'un détachement ou d'une expatriation).
En conséquence, toute retenue salariale doit ressortir d'un avenant ou d'un contrat trés spécifique sur la question, et ne peut dépasser le montant des charges fiscales acquittées par l'entreprise au titre d'l'IRPP du salarié dans le pays d'acceuil.
Ne cherchez pas cependant, sur la question de la rémunération ou de l'impôt théorique, un fondement juridique spécifique.
En l'absence d'une jurisprudence relative à ces questions, tout reste en effet à construire...
En gros avec tout ce que j'ai lu:
'il est difficile de savoir combien mon entreprise paye d'impôt pour moi, alors pour savoir si c'est égal au 2/3 de ma potentielle imposition en France...
Si j'ai bien compris:
Prenons l'hypothèse que mon imposition dans le pays d'accueil est < aux fameux 2/3...
Ce que dit la loi, c'est que je ne suis pas totalement exonérée d'impôt sur le revenu - c'est la seule chose que l'entreprise peut dire, tout en justifiant qu'elle paye moins des 2/3 pour moi...
La loi ne dit pas qui doit m'impôser entre l'état ou l'entreprise;
La loi ne dit pas à qui/à quoi va servir cet argent si ce n'est pas l'état qui le récupère,
La loi ne donne aucune directive quand au taux d'impôsition dans ce cas!!
En gros c'est une grande liberté laissée à l'entreprise...
Je vais voir l'administration pour voir si je peux pas glaner des infos sur mes impôts dans le pays d'accueil...
'il est difficile de savoir combien mon entreprise paye d'impôt pour moi, alors pour savoir si c'est égal au 2/3 de ma potentielle imposition en France...
Si j'ai bien compris:
Prenons l'hypothèse que mon imposition dans le pays d'accueil est < aux fameux 2/3...
Ce que dit la loi, c'est que je ne suis pas totalement exonérée d'impôt sur le revenu - c'est la seule chose que l'entreprise peut dire, tout en justifiant qu'elle paye moins des 2/3 pour moi...
La loi ne dit pas qui doit m'impôser entre l'état ou l'entreprise;
La loi ne dit pas à qui/à quoi va servir cet argent si ce n'est pas l'état qui le récupère,
La loi ne donne aucune directive quand au taux d'impôsition dans ce cas!!
En gros c'est une grande liberté laissée à l'entreprise...
Je vais voir l'administration pour voir si je peux pas glaner des infos sur mes impôts dans le pays d'accueil...
Bonjour,
Les differents messages datent de Septembre/Novembre 2008 mais je me demandais si il y a eu des suites a ces messages : je suis dans la meme situation que Binfo, le cabinet d'avocat est revenu vers moi avec une somme consequente et en plus, mon expatriation date d'il y a 3 ans maintenant. Savez-vous si il y a une limite dans le temps pour la reclamation de cet impot par la societe qui nous a envoye en expatriation ?
J'ai fait plusieurs demandes par email et telephones depuis des annees pour recevoir des infos sur le montant de l'egalisation fiscale et ils ne sont revenus vers moi que recemment.
Comme Binfo, je me pose aussi des questions sur le calcul de cet impot dans la mesure ou je n'ai aucune confiance en la societe d'avocat au regard des problemes que j'ai eu avec eux. Quelles sont aussi les obligations de la societe vis a vis de l'employe dans ce cas-la : est-ce qu'elle doit fournir des preuves du montant de l'impot ?
Merci d'avance.
Les differents messages datent de Septembre/Novembre 2008 mais je me demandais si il y a eu des suites a ces messages : je suis dans la meme situation que Binfo, le cabinet d'avocat est revenu vers moi avec une somme consequente et en plus, mon expatriation date d'il y a 3 ans maintenant. Savez-vous si il y a une limite dans le temps pour la reclamation de cet impot par la societe qui nous a envoye en expatriation ?
J'ai fait plusieurs demandes par email et telephones depuis des annees pour recevoir des infos sur le montant de l'egalisation fiscale et ils ne sont revenus vers moi que recemment.
Comme Binfo, je me pose aussi des questions sur le calcul de cet impot dans la mesure ou je n'ai aucune confiance en la societe d'avocat au regard des problemes que j'ai eu avec eux. Quelles sont aussi les obligations de la societe vis a vis de l'employe dans ce cas-la : est-ce qu'elle doit fournir des preuves du montant de l'impot ?
Merci d'avance.
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier
Vous trouverez ce qui est ecrit dans la loi sur ce site...
Encore une fois, c'est different si c'est l'etat qui vous reclame de l'argent ou si c'est votre employeur...
Bonne chance!!
Vous trouverez ce qui est ecrit dans la loi sur ce site...
Encore une fois, c'est different si c'est l'etat qui vous reclame de l'argent ou si c'est votre employeur...
Bonne chance!!
Merci Samzelle1000, le site est interessant.
Pour info, c'est mon employeur qui me reclame de l'argent pour une egalisation fiscale qui correspond a une periode d'expat sur toute l'annee 2006. Je me demandais donc si il y avait une limite dans le temps de la part de l'employeur pour reclamer cet argent.
Merci.
Pour info, c'est mon employeur qui me reclame de l'argent pour une egalisation fiscale qui correspond a une periode d'expat sur toute l'annee 2006. Je me demandais donc si il y avait une limite dans le temps de la part de l'employeur pour reclamer cet argent.
Merci.
SI ce n'est que votre employeur et que rien n'etait mentionne ni dans votre contrat ni dans un avenant a votre contrat, il n'est pas en droit de vous demander quoi que ce soit!!
Vous etes ok avec les impots francais?
vous aviez fait une declaration en 2007 pour 2006 comme quoi vous n'etiez pas imposable ou alors vous l'etiez et vous avez paye en France?
Si par contre il y avait qqchose d'ecrit concernant votre fiscalite dans un avenant ou autre doc officiel entre vous et votre employeur, alors il faut lire la convention entre la France et le pays dans lequel vous etiez, et voir si votre employeur a paye des impots pour vous etc...bref, cette demarche la est longue et casse-pied...il faudrait voir avec des avocats specialises...
Vous etes ok avec les impots francais?
vous aviez fait une declaration en 2007 pour 2006 comme quoi vous n'etiez pas imposable ou alors vous l'etiez et vous avez paye en France?
Si par contre il y avait qqchose d'ecrit concernant votre fiscalite dans un avenant ou autre doc officiel entre vous et votre employeur, alors il faut lire la convention entre la France et le pays dans lequel vous etiez, et voir si votre employeur a paye des impots pour vous etc...bref, cette demarche la est longue et casse-pied...il faudrait voir avec des avocats specialises...
Il y avait un avenant au contrat sous forme d"une "Letter of Understanding" - il n'y avait cependant pas de notions de temps dans cet avenant donc je suppose que mon employeur est en droit de reclamer son du meme 10 ans apres ....
J'etais non residente fiscale en France pour 2006 - c'est le cabinet d'avocat mandate par mon employeur qui s'est occupe de toute la partie administrative et fiscale de mon expatriation. La partie qui concerne le pays dans lequel j'etais s'est bien passe; par contre, j'ai pris contact moi meme avec les autorites fiscales en France pour verifier ma situation vu le peu de support deploye par ce cabinet en France - tout semble en ordre de ce cote la neanmoins.
Donc il me resterait en effet a prendre contact avec un autre cabinet d'avocat pour faire verifier toute cette histoire ... D'apres le web, il y a un accord entre la France et le pays dans lequel j'etais et mon employeur a du avoir a payer des impots la-bas. Pour le moment, je vais poursuivre en demandant plus d'explications a mon employeur, je verrais par la suite.
Dans tous les cas, merci pour votre aide et vos reponses, Samzelle1000.
J'etais non residente fiscale en France pour 2006 - c'est le cabinet d'avocat mandate par mon employeur qui s'est occupe de toute la partie administrative et fiscale de mon expatriation. La partie qui concerne le pays dans lequel j'etais s'est bien passe; par contre, j'ai pris contact moi meme avec les autorites fiscales en France pour verifier ma situation vu le peu de support deploye par ce cabinet en France - tout semble en ordre de ce cote la neanmoins.
Donc il me resterait en effet a prendre contact avec un autre cabinet d'avocat pour faire verifier toute cette histoire ... D'apres le web, il y a un accord entre la France et le pays dans lequel j'etais et mon employeur a du avoir a payer des impots la-bas. Pour le moment, je vais poursuivre en demandant plus d'explications a mon employeur, je verrais par la suite.
Dans tous les cas, merci pour votre aide et vos reponses, Samzelle1000.
Bonjour
Je suis exactement environ dans le même cas que Samzelle.
Mon entreprise stipule dans mon avenant que mon salaire net social et fiscal théorique du salarié ne peut être inférieur à celui qu’il aurait obtenu dans son pays d’origine.
Cependant dans mon cas mon expatriation m'est avantageux. Donc j'ai eu la surprise de voir mon salaire lors de mon premier mois d'expatriation défalqué d'un montant équivalent à un impôt théorique + les charges sociales que je ne paie plus du fait de mon expatriation.
L'explication étant que je ne dois pas non plus profiter d'un avantage fiscal et social. La somme repart à mon employeur.
J'aurais bien voulu savoir le résultat de l'affaire traitée par Elijan :(
Je suis exactement environ dans le même cas que Samzelle.
Mon entreprise stipule dans mon avenant que mon salaire net social et fiscal théorique du salarié ne peut être inférieur à celui qu’il aurait obtenu dans son pays d’origine.
Cependant dans mon cas mon expatriation m'est avantageux. Donc j'ai eu la surprise de voir mon salaire lors de mon premier mois d'expatriation défalqué d'un montant équivalent à un impôt théorique + les charges sociales que je ne paie plus du fait de mon expatriation.
L'explication étant que je ne dois pas non plus profiter d'un avantage fiscal et social. La somme repart à mon employeur.
J'aurais bien voulu savoir le résultat de l'affaire traitée par Elijan :(
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Posez votre question
Bonjour,
Je suis en nego pour un contrat expat aux emirates, c'est un contrat français, j'aurais un salaire de base et une prime d'expatriation.
d'apres vos interventions, je ne devrais pas payer les impots sur le revenu, vu que je serai a l'etranger toute l'année,
ma question est la suivante:
- le taux des charges mensuels est le meme meme pour les expatries?
Ici, pour avoir le net, il faut soustraire 25%, est ce la meme chose pour les expatriés?
Merci d'avance,
Je suis en nego pour un contrat expat aux emirates, c'est un contrat français, j'aurais un salaire de base et une prime d'expatriation.
d'apres vos interventions, je ne devrais pas payer les impots sur le revenu, vu que je serai a l'etranger toute l'année,
ma question est la suivante:
- le taux des charges mensuels est le meme meme pour les expatries?
Ici, pour avoir le net, il faut soustraire 25%, est ce la meme chose pour les expatriés?
Merci d'avance,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 sept. 2008 à 19:25
De toute façon j'imagine que l'entreprise (groupe international) se couvre pour ce genre de chose.
Mais tout de même, si j'ai bien compris: sans mention, ni dans le contrat, ni dans l'avenant de l'expatriation, l'entreprise n'est pas du tout transparente...et donc il y a matière à "rouspéter".
Car c'est le cas, c'est écrit nulle part ailleurs que sur la fiche de paie mensuelle!!
Voilà une des conditions pour être exonéré d'impôt en France qd on bosse à l'étranger: "Vos rémunérations ont déjà été soumises à un impôt sur le revenu dans l’Etat où s’exerce votre activité sous réserve que cet impôt soit au moins égal aux deux tiers de celui que vous auriez dû payer en France."
Alors pour trouver combien je devrais payer, sachant qu'ils nous font signer des faux contrats de travail qd on arrive sur place!!!vite fait en plus, genre "t'inquiete c'est qu'une formalité"...
Et vous savez, cette entreprise employe des "contractés", genre de free lance/indépendants, qui eux ne payent aucun impôts, ni en france, ni au pays d'accueil...
Qui paye leurs impôts dans le pays d'origine? l'entreprise ? ou notre impôt théorique?
Alors vraiment je trouve que c'est bizarre tout cela...
Bref, merci encore pour votre réponse...
Si vous avez des questions pour vos dossiers ou cas à étudier, n'hésitez pas!!
16 sept. 2008 à 09:27
Situation : retenue pour impôt théorique non prévue à l'avenant au contrat de travail, uniquement mentionnée dans une notice d'information non contractuelle qui n'en précise pas les modalités d'application. Son grief principal ressort du refus de l'employeur de prendre en compte l'impôt hypothétique qu'il aurait réellement du acquitté sur le territoire national (déduction au titre du versement d'une prestation compensatoire (divorce) et de l'investissement au capital d'une société).
1° La démonstration du bien fondé des arguments soulevés par M. xxxx sur le terrain fiscal.
2° L’impossibilité pour l’employeur de procéder à une retenue salariale au titre de l’égalisation fiscale en l’absence de toute stipulation contractuelle spécifique. Cette retenue relève en effet, en l’espèce, d’une modification unilatérale du contrat de travail.
3° L’absence de tout fondement juridique, qu’il relève des textes, de la jurisprudence ou des usages, à la notion d’ « impôt théorique » à laquelle se réfère l’employeur. Ce dernier a ainsi dénaturé le principe d’égalisation fiscale tel qu’il est couramment pratiqué, invoque une clause de retenue pour « impôt théorique » qui constitue illicitement un droit de modification unilatéral et discrétionnaire de la rémunération du salarié à son profit et viole la loi applicable au contrat par une application distributive des dispositions du Code général des impôts.
4° Le caractère indirectement discriminatoire de la retenue sur salaire, telle qu’elle est pratiquée par l’employeur, en ce qu’elle dénie au salarié le bénéfice fiscal rattaché au versement de la prestation compensatoire dans le cadre d’un divorce. Qu’elle discrimine ainsi le salarié détaché à raison du changement de sa situation de famille.
5° L’erreur sur la rémunération prévue au contrat de mobilité, du fait du défaut d’information quant aux modalités de calcul de la retenue pour « impôt théorique ». Erreur qui a nécessairement vicié le consentement du salarié détaché lors de la signature de l’avenant du xxxxxx.
6° L’absence de cause de toute retenue d’un montant supérieur à celui acquitté par l’employeur dans le cadre des prélèvements effectués par l’administration fiscale argentine au titre de l’impôt sur le revenu.
7° La responsabilité contractuelle de l’employeur.
Comme vous pouvez le voir, bien que cette situation ne soit couverte par aucun texte/jurisprudence (la CJCE vise de shypothéses proches, mais uniquement dans le cadre d'un détachement intracommunautaire), les arguments juridiques susceptibles de soutenir vos griefs ne manquent pas...
cordialement
7 nov. 2008 à 20:10
J'ai lu avec intérêt cet article, je suis dans la même situation sauf que je me retrouve de retour en France après une séjour de 2 ans à l'étranger et une demande du cabinet d'avocat en charge de me dossier afin de payer un arriéré d'impôt théorique qui me semble extrêmement conséquent.
My compréhension est que l'impôt théorique tel qui m'a été présenté est composé de 2 composantes une partie impots et une partie prelevements sociaux, caisse de retraite.
Dans la mesure ou ce même cabinet s'est dans le passé "trompé" a plusieurs reprises, j'aimerais comprendre comment, de manière pratique calculer cet impôt afin de m'assurer que le montant demandé n'est pas fantaisiste.
Donc j'essaye de comprendre quels sont les éléments nécéssaires pour le calculer et comment le calculer?
Alternativement , si c'est trop compliqué, à qui pourrais je m'adresser pour le calculer ( Avocat, consieller financier)
Merci par avance.
28 févr. 2009 à 06:18
Premierement, vis-a-vis de l'etat francais:
si vous etes francais et si vous avez travaille plus de 183 jours a l'etranger dans une annee, vous n'etes pas imposable sur cette annee...normalement, votre employeur vous fournit un papier comme quoi vous avez travaille tant de temps dans ce pays etc...
Ensuite, vis-a-vis de l'entreprise:
il n'y a rien qui donne le droit a une entreprise de vous prendre un impot theorique surtout si vous n'avez rien eu d'ecrit dans votre contrat a ce sujet...
Pour ce qui est du calcul, il n'y a non plus rein d'ecrit!!
Mon entreprise compte "comme si nous exercions en France"...
Voila ce que je peux dire...
A bientot peut-etre!!!
28 févr. 2009 à 10:19
1) il faut voir où se trouve le foyer fiscal.
si marié et pas sous le régime de la séparation de bien et que le conjoint est en France ( et / ou les enfant scolarisés en France ) le foyer fiscal est en France et est donc imposable en France
si célibataire , le foyer fiscal est là où l'on passe le + de temps donc pas imposable en France sauf sur seuls revenus de source Française
2) L'exonération pour le cas de + de183 jours sur 12 mois consécutifs ne concerne que certains domaines d'activités.
A savoir :
a) Chantiers de construction ou de montage, installation d'ensembles industriels, leur mise en route, leur exploitation et l'ingénierie y afférente ;
b) Recherche ou extraction de ressources naturelles ;
c) Navigation à bord de navires immatriculés au registre international français,
( 120 jours en cas de prospection commerciale )
si autres domaines les salaires perçus à l'étranger ne sont pas exonérés
3) si les conditions du 2 ) ne sont pas remplis : se poser la question y a t il eu une imposition à l'étranger sur ces revenus perçus à l'étranger
cet impôt soit au moins égal aux deux tiers de celui qu'elles auraient à supporter en France sur la même base d'imposition
4) si conditions 2) et 3) pas remplis, seul la prime d'expatriation est exonéré pour la partie ne dépasant pas 40 % du salaire pour la durée d'expatriation.
les revenus exonérés sont par contre pris en compte pour le calcul du taux effectif