Nous avons signé un avant-contrat pour l'achat d'un bien immobilier le 30 juillet à une SCI qui a pour but d'acheter d'anciens bâtiments, de les renover puis de les revendre.
Il est à noté que le propriétaire (sci) est en même temps le gérant de l'agence immobilière (mandataire).
Le vendeur étant en congés, il avait été convenu qu'il le signerai dès son retour. Nous avons comme convenu déposé un chèque d'une valeur de 10% du bien à mettre en sequestre.
Le vendeur est revenu de vacances, et après relance (puisque nous n'avions toujours pas reçu l'avant contrat), le vendeur nous informe qu'un problème de ravalement ayant lieu (d'après un expert) il faut qu'il se retourne vers la société ayant effectué le ravalement afin qu'il répare le préjudice subit.
Et qu'en conséquence, il ne souhaite plus vendre son bien tant que les travaux n'aient pas été effectué et que sur conseil de son notaire, il serait plus judicieux d'annuler la vente pour ne pas que l'on se retourne contre lui.
Cependant, nous avions déjà constaté des traces d'humidité sur un seul et unique mur à l'intérieur de la maison qui était dû selon l'agent immobilier (employé du vendeur) à une fuite d'eau de l'appartement au dessus.
Nous avions dailleurs signalé ce problème dans l'avant contrat afin que le mur soit réparé (clause suspensive) avant notre emménagement.
Ce fameux mur, où il y a de fines traces se trouve être mitoyen avec le mur du voisin et donc n'a pas été ravalé.
Nous pensons donc que ceci n'est qu'un pretexte pour annuler la vente et peut-être aurait-il trouvé à vendre son bien plus cher !
La question est la suivante : A t il le droit de se rétracter, sachant qu'il na pas signé l'avant contrat mais que celui ci a été rédigé sous ses ordres et que l'agence immobilière a signé un reçu qui prouve que l'on a bien déposé 10 % de sequestre ? ce qui prouve tout de même que nous nous étions engagé et que par ailleurs lui aussi...
Nous est-il posible de lui réclamer le rapport de l'expert mentionnant le préjudice afin de démontrer qu'il a raison.
Car nous pensons, comme le ravalement ne touche pas le mur oùil y a ces traces d'humidité, que c'est peut etre tout simplement le voisin (mur mitoyen) qui a du avoir une fuite et au quel cas, il n'y aurait rien de grave.
Histoire assez compliqué, je remercie d'avance tout ceux qui nous répondrons et si je me suis mal expliqué, n'hésitez pas à me poser des questions.
Si le vendeur n'a pas signé le compromis ou promesse, vous n'avez aucun recours. Il n'y a aucune vente.
Seul une agence mandatée par un vendeur pourrait se retourner contre lui si ce dernier ne voulait plus vendre.
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...