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Bonjour
Pour ce qui concerne votre fosse , en 2000 il n'y avait pas d'obligation de vérification par la commune dans le cadre du SPANC, ce qui est le cas maintenant (les contrôles devaient être effectués avant le 31/12/2005 mais les textes ont tardé et les vérif sont en cours un peu partout depuis 2007)
Par contre dans les secteurs en Assainissement non collectifs, la loi 2006-1772 du 30/12/2006modifie le Code de la Santé publique et ajoute l'art l 1331-11-1 qui indique: "lors de la vente de tout ou partie d'immeuble à usage d'habiitation non raccordé au réseau public, le document prévu à l'art L 1331-1-1 est joint au dossier de diagnostic technique prévu aux art L 274-1 et L 271-5 du Code de la construction et de l'habitation"
En clair, pour vendre lors du sous seing vous devez avoir fait effectuer les Diagnostics obligatoires prévus à ces articles,à minima DPE (+termites en zone concernée+amiante si permis de construire antérieur au 01/07/97+gaz si installation de +de 15 ans,+plomb si construction antérieure à 1949 +assainissement) et état des risques naturels et technologiques!
Si votre installation gaz a plus de 15 ans, votre clause de non garantie ne peut êtrte valable: les diagnostics sont obligatoires et en cas d'exclusion, le vendeur est tenu responsable des éventuels vices cachés.
Cordialement
Phil (diagnostiqueur)
Pour ce qui concerne votre fosse , en 2000 il n'y avait pas d'obligation de vérification par la commune dans le cadre du SPANC, ce qui est le cas maintenant (les contrôles devaient être effectués avant le 31/12/2005 mais les textes ont tardé et les vérif sont en cours un peu partout depuis 2007)
Par contre dans les secteurs en Assainissement non collectifs, la loi 2006-1772 du 30/12/2006modifie le Code de la Santé publique et ajoute l'art l 1331-11-1 qui indique: "lors de la vente de tout ou partie d'immeuble à usage d'habiitation non raccordé au réseau public, le document prévu à l'art L 1331-1-1 est joint au dossier de diagnostic technique prévu aux art L 274-1 et L 271-5 du Code de la construction et de l'habitation"
En clair, pour vendre lors du sous seing vous devez avoir fait effectuer les Diagnostics obligatoires prévus à ces articles,à minima DPE (+termites en zone concernée+amiante si permis de construire antérieur au 01/07/97+gaz si installation de +de 15 ans,+plomb si construction antérieure à 1949 +assainissement) et état des risques naturels et technologiques!
Si votre installation gaz a plus de 15 ans, votre clause de non garantie ne peut êtrte valable: les diagnostics sont obligatoires et en cas d'exclusion, le vendeur est tenu responsable des éventuels vices cachés.
Cordialement
Phil (diagnostiqueur)
9 janv. 2012 à 16:24