Urgent : Fosse septique et vice caché

Vendeur - 1 août 2008 à 13:28
 bouba - 9 janv. 2012 à 16:24
Bonjour,

Nous venons de signer un compomis pour la vente de notre maison (que nous avons achetée en 2000). Sur celui ci, il est précisé :

"Raccordements aux réseaux - L'attention de l'acquéreur a été attirée sur le fait que, faute de convention contraire dans le présent acte, ni le raccordement des installations présentes dans les biens vendus aux divers réseaux publics ou privés (d'eau, d'électricité, de gaz, de téléphone, de télévision ou autres), ni la conformité aux normes actuellement en vigueur des raccordements éventuellement existants, ne lui sont garantis par le vendeur. Tous travaux qui deviendraient nécessaires au titre de l'un quelconque de ces points seraient donc à sa charge exclusive sans recours contre ledit vendeur."

"Assainissement - Eaux usées - Concernant l'évacuation des eaux usées, le vendeur fait les déclarations suivantes :
L'immeuble objet des présentes n'est pas raccordé au tout à l'égout, il est desservi par une installation d'assainissement individuel ;
Le service communal d'assainissement non collectif n'a effectué aucun contrôle technique sur cette installation.
Son utilisation ne présente aucune difficulté particulière et ne nécessite aucun entretien.
L'acquéreur reconnaît avoir reçu toutes les informations nécessaires à la localisation de cette installation, faisant son affaire personnelle de cette situation et déchargeant le vendeur de toute responsabilité à cet égard.
A ce sujet, il est ici rappelé qu'en vertu des dispositions des articles L.1331-1 et suivants du Code de la santé publique, la commune dans laquelle existe un réseau collectif d'assainissement peut procéder au contrôle de la conformité des installations de raccordement privées au réseau public d'assainissement et si nécessaire, ordonner leur mise en conformité voire même procéder d'office et aux frais du propriétaire aux travaux indispensables.
L'acquéreur reconnaît être parfaitement informé de cette législation et vouloir, le cas échéant, en faire son affaire personnelle, sans aucun recours contre le vendeur à ce sujet."

Hors le notaire nous a dit qu'il ferait contôler la fosse septique. Du coup nous avons pris les devants et venons d'apprendre que notre fosse n'est pas aux normes et que cela pouvait même être considéré comme un vice caché !
Nous allons prevenir l'acquéreur avant la fin du délai de sept jour mais avons peur qu'il se rétracte étant donné que nous ne pouvons plus baisser le prix de notre maison (elle avait été estimée entre 220000 et 235000 euros et nous la vendons 180000 euros). Pour info nous l'avons achetée 118.000 euros fni et avons effectué près de 70.000 euros de travaux.

En faisant des recherches sur les fosses septiques, nous avons appris que les eaux usées ne devaient pas aller au fossé sous peine d'amende et apparement c'est le cas pour nous. Vu la tournure que risque de prendre la vente, nous nous demandons si nous n'avons pas été trompés pour notre propre achat car nous savions que l'intérieur de la maison été en partie à retaper mais nous ne pouvions pas savoir qu'il y aurait des frais à faire pour l'exterieur et n'avons donc pas pu baisser le prix d'achat. Avons nous un recours ?

4 réponses

Bonjour

Pour ce qui concerne votre fosse , en 2000 il n'y avait pas d'obligation de vérification par la commune dans le cadre du SPANC, ce qui est le cas maintenant (les contrôles devaient être effectués avant le 31/12/2005 mais les textes ont tardé et les vérif sont en cours un peu partout depuis 2007)

Par contre dans les secteurs en Assainissement non collectifs, la loi 2006-1772 du 30/12/2006modifie le Code de la Santé publique et ajoute l'art l 1331-11-1 qui indique: "lors de la vente de tout ou partie d'immeuble à usage d'habiitation non raccordé au réseau public, le document prévu à l'art L 1331-1-1 est joint au dossier de diagnostic technique prévu aux art L 274-1 et L 271-5 du Code de la construction et de l'habitation"

En clair, pour vendre lors du sous seing vous devez avoir fait effectuer les Diagnostics obligatoires prévus à ces articles,à minima DPE (+termites en zone concernée+amiante si permis de construire antérieur au 01/07/97+gaz si installation de +de 15 ans,+plomb si construction antérieure à 1949 +assainissement) et état des risques naturels et technologiques!

Si votre installation gaz a plus de 15 ans, votre clause de non garantie ne peut êtrte valable: les diagnostics sont obligatoires et en cas d'exclusion, le vendeur est tenu responsable des éventuels vices cachés.

Cordialement
Phil (diagnostiqueur)
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je suis dans le même cas que vous.je suis dégouté je devais signer chez le notaire j ai annule j ai fait venir le spanc non conforme .moi j achete il ya 8ans nous aussi ont c fait avoir donc je suis entrain de voir avec l acheteur dans l etat j baisse deja le prix j attends les devis
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