1 réponse
Utilisateur anonyme
4 août 2008 à 17:08
4 août 2008 à 17:08
bonjour
certain patrons font pression sur leur salariers.
il faut rechercher ces droit versdes personne competente
De plus, les fiches de temps mensuelles sont falsifiées ......et u sur de cela
certain patrons font pression sur leur salariers.
il faut rechercher ces droit versdes personne competente
De plus, les fiches de temps mensuelles sont falsifiées ......et u sur de cela
4 août 2008 à 17:51
Si l'article L. 611-9 du code du travail impose à l'employeur de tenir à la disposition de l'inspecteur du travail les documents relatifs au décompte de la durée du travail de chaque salarié pendant une durée d'un an, il résulte des dispositions combinées des articles L. 212-1-1, L. 143-14 du même code et 2277 du code civil qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées,
l'employeur doit être en mesure de fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, dans la limite de la prescription quinquennale.