Sujet Précédent Sujet Suivant

Donation

jeanine -  
 forma -
<bonjour, suite a la maladie de mon ex mari nous avons fait donation de notre maison a nos deux enfants tout en gardant l usufruit mon ex mari est decede il y a 1 an donc j ai emmenager dans la maison car j ai l usufruit jusqu a mon dec es, mais voila mes enfants n ont pas accepte la sucession de leur pere que devient la donation a ce jour ?

sont ils quand meme proprietaire de la maison ?

OU LA MAISON ME REVIENT SACHANT QUE C EST MOI QUI SUIT TOUJOURS EN NOM POUR LA TAXE FONCIERE

merci de m eclairee sur le sujetbonjour, suite a la maladie de mon ex mari nous avons fait donation de notre maison a nos deux enfants tout en gardant l usufruit mon ex mari est decede il y a 1 an donc j ai emmenager dans la maison car j ai l usufruit jusqu a mon dec es, mais voila mes enfants n ont pas accepte la sucession de leur pere que devient la donation a ce jour ?

sont ils quand meme proprietaire de la maison ?

OU LA MAISON ME REVIENT SACHANT QUE C EST MOI QUI SUIT TOUJOURS EN NOM POUR LA TAXE FONCIERE

merci de m eclairee sur le sujet

1 réponse

Réponse 1 / 1
forma
 
s'ils ont accepte la donation de la nue propriete avec usufruit au dernier survivant, l'acceptation ou non de la succession n'a aucune incidence sur cette donation
0