<bonjour, suite a la maladie de mon ex mari nous avons fait donation de notre maison a nos deux enfants tout en gardant l usufruit mon ex mari est decede il y a 1 an donc j ai emmenager dans la maison car j ai l usufruit jusqu a mon dec es, mais voila mes enfants n ont pas accepte la sucession de leur pere que devient la donation a ce jour ?
sont ils quand meme proprietaire de la maison ?
OU LA MAISON ME REVIENT SACHANT QUE C EST MOI QUI SUIT TOUJOURS EN NOM POUR LA TAXE FONCIERE
merci de m eclairee sur le sujetbonjour, suite a la maladie de mon ex mari nous avons fait donation de notre maison a nos deux enfants tout en gardant l usufruit mon ex mari est decede il y a 1 an donc j ai emmenager dans la maison car j ai l usufruit jusqu a mon dec es, mais voila mes enfants n ont pas accepte la sucession de leur pere que devient la donation a ce jour ?
sont ils quand meme proprietaire de la maison ?
OU LA MAISON ME REVIENT SACHANT QUE C EST MOI QUI SUIT TOUJOURS EN NOM POUR LA TAXE FONCIERE
s'ils ont accepte la donation de la nue propriete avec usufruit au dernier survivant, l'acceptation ou non de la succession n'a aucune incidence sur cette donation
La législation juridique et financière évolue en permanence...