j'ai un problème avec un salarié qui souhaite partir à la retraite et qui souhaite négocier son départ par une rupture amiable ( pour pouvoir toucher les assédics ) certains sites disent que la loi sur la rupture conventionnelle qui vient de passer contient cette possibilité pour le salarié, d'autres non ( la rupture n'est pas subie ) l'inspection du travail me dit qu'on ne peut pas savoir tant que les décrets ne sont pas sortis ?
Je me demande également quelles sont les autres solutions.
Renseignements pris, le salarié aurait d'abord voulu une mise à la retraite ( selon la convention collective et son ancienneté il serait parti avec 6 mois de salaire mais ce n'est pas possible vu que ce salarié n'a pas 60 ans ), il aurait sinon pu prendre sa retraite anticipée , il aura 168 trimestres le 31 décembre mais la loi s'arrête au 1er ... il me soutient qu'on est pas sur de sa reconduction alors que l'inspection du travail et les caisses de retraites m'ont dit le contraire ... le truc c'est qu'en partant volontairement il ne toucherai que 4 mois de salaires en indemnité ...
du coup il ne veut plus partir volontairement, ne veut passer que par une rupture négociée ... seulement il veut les 6 mois ... à défaut il préférera rester et prendre tous ses jours cumulés sur son compte épargne temps ( alors qu'à l'origine il préfererai partir rapidement et se les faire indemniser ... )
quelle est la meilleure solution, attendre qu'il parte de lui même ou une rupture conventionnelle... dans ce cas l'entreprise lui devra t elle 6 mois de salaire ou peut elle négocier, vu qu'il part du coup plus tot, peut retravailler ou toucher les assedics ?
je lui ai dit que la rupture amiable avec les jours non pris indemnisés+ 6 mois de salaires d'indemnité de départ n'était pas interressante pour l'entreprise . ai-je bien fait ?
lui soutient que ce serait plus interressant fiscalement pour l'entreprise, or apres des recherches sur le net, il m'a semblé comprendre que les exonerations ne concernaient que les indemnités pour mise à la retraite .
Avez-vous quelques conseils, car je ne trouve pas d'autres règles de droit, ou d'autres réponses à fournir à ce monsieur qui est assez déterminé