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1 réponse
Considérant que vous avez été en arrêt de maladie pendant une période de trois ans, que de ce fait il vous a été impossible de prendre vos congés payés restant antérieur à votre maladie, vous êtes en droit de demander le paiement des indemnités de congés payés à votre employeur pour la période considérée.
Le solde de tout compte doit être contesté sur cet élément -
A ma connaissance aucun texte de Loi, il s'agit plus d'une jurisprudence qui traite ce type de problème -
Devant difficulté de paiement de la part de l'employeur, faîtes un referée auprès du conseil des prud'hommes, saisine facile et rapide concernant ce type de conflit
Voir avec le greffe du tribunal des prud'hommes de votre département.
Bonne retraite - christian
Le solde de tout compte doit être contesté sur cet élément -
A ma connaissance aucun texte de Loi, il s'agit plus d'une jurisprudence qui traite ce type de problème -
Devant difficulté de paiement de la part de l'employeur, faîtes un referée auprès du conseil des prud'hommes, saisine facile et rapide concernant ce type de conflit
Voir avec le greffe du tribunal des prud'hommes de votre département.
Bonne retraite - christian
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 juin 2008 à 11:10
merci de votre réponse je suis fonctionnaire puis je m'adresser au prud'hommes ?