Révocation d'une donation
chrisllene
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guigui -
guigui -
Bonjour,
J'ai été mariée pendant 10 ans, séparée en 2001 et j'ai finalement réussi à divorcer en 2003... Nous avions fait avec mon ex-mari une donation au dernier vivant mais nous ne l'avons pas révoqué au moment du divorce.... J'ai cru comprendre que depuis 2005 la révocation est automatique au moment du divorce....Suis-je concernée par cette nouvelle loi alors que j'ai divorcé en 2003 ? suis-je tenue de révoquer cette donation aujourtd'hui ?
Merci de me répondre,
Cordialement,
Chrisllene
J'ai été mariée pendant 10 ans, séparée en 2001 et j'ai finalement réussi à divorcer en 2003... Nous avions fait avec mon ex-mari une donation au dernier vivant mais nous ne l'avons pas révoqué au moment du divorce.... J'ai cru comprendre que depuis 2005 la révocation est automatique au moment du divorce....Suis-je concernée par cette nouvelle loi alors que j'ai divorcé en 2003 ? suis-je tenue de révoquer cette donation aujourtd'hui ?
Merci de me répondre,
Cordialement,
Chrisllene
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1 réponse
Bonjour,
Effectivement depuis le 1 janvier 2005 les dispositions à cause de mort sont révoquées de plein droit par l'effet du divorce. Cependant cette loi est appilcable au divorce en instance et postérieur au 1 janvier 2005; ayant divorcé en 2003 vous soumis à la loi de 1975. La donation n'a pas été révoquée, je vous conseil de retourner chez votre notaire et revoquer la donation.
Cordialement
Effectivement depuis le 1 janvier 2005 les dispositions à cause de mort sont révoquées de plein droit par l'effet du divorce. Cependant cette loi est appilcable au divorce en instance et postérieur au 1 janvier 2005; ayant divorcé en 2003 vous soumis à la loi de 1975. La donation n'a pas été révoquée, je vous conseil de retourner chez votre notaire et revoquer la donation.
Cordialement
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