Révocation d'une donation
chrisllene
-
guigui -
guigui -
Bonjour,
J'ai été mariée pendant 10 ans, séparée en 2001 et j'ai finalement réussi à divorcer en 2003... Nous avions fait avec mon ex-mari une donation au dernier vivant mais nous ne l'avons pas révoqué au moment du divorce.... J'ai cru comprendre que depuis 2005 la révocation est automatique au moment du divorce....Suis-je concernée par cette nouvelle loi alors que j'ai divorcé en 2003 ? suis-je tenue de révoquer cette donation aujourtd'hui ?
Merci de me répondre,
Cordialement,
Chrisllene
J'ai été mariée pendant 10 ans, séparée en 2001 et j'ai finalement réussi à divorcer en 2003... Nous avions fait avec mon ex-mari une donation au dernier vivant mais nous ne l'avons pas révoqué au moment du divorce.... J'ai cru comprendre que depuis 2005 la révocation est automatique au moment du divorce....Suis-je concernée par cette nouvelle loi alors que j'ai divorcé en 2003 ? suis-je tenue de révoquer cette donation aujourtd'hui ?
Merci de me répondre,
Cordialement,
Chrisllene
A voir également:
- Révocation d'une donation
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Héritage : ce sont les deux dates à ne pas laisser passer pour échapper aux frais de succession cette année - Guide
- Succession : même devant notaire, cet acte pour protéger son conjoint est une donation déguisée selon la justice - Accueil - Actualité juridique et financière
- Donation 150 000 tous les 10 ans - Guide
- Compte joint donation déguisée - Guide
1 réponse
Bonjour,
Effectivement depuis le 1 janvier 2005 les dispositions à cause de mort sont révoquées de plein droit par l'effet du divorce. Cependant cette loi est appilcable au divorce en instance et postérieur au 1 janvier 2005; ayant divorcé en 2003 vous soumis à la loi de 1975. La donation n'a pas été révoquée, je vous conseil de retourner chez votre notaire et revoquer la donation.
Cordialement
Effectivement depuis le 1 janvier 2005 les dispositions à cause de mort sont révoquées de plein droit par l'effet du divorce. Cependant cette loi est appilcable au divorce en instance et postérieur au 1 janvier 2005; ayant divorcé en 2003 vous soumis à la loi de 1975. La donation n'a pas été révoquée, je vous conseil de retourner chez votre notaire et revoquer la donation.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...