A voir également:
- MUTUELLE ET LOI 89-1009 du 31/12/89
- Loi 89-462 du 6 juillet 1989 - Guide
- Loi elan - Guide
- Loi alur - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
- Articles 12 et 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Guide
4 réponses
réponse peut-être un peu tardive:
tout dépend comment le régime sera institué:
- si c'est par voie d'accord collectif avec les organisations syndicales, la décision prise s'impose à tous, salariés présents et futurs embauchés.
- si c'est par ratification à la majorité des intéressés (référendum), la décision sortie des urnes s'imposera également à tous.
- si c'est par décision unilatérale de l'employeur et sous réserve d'une participation du salarié au financement (précompte sur fiche de paye), tout salarié présent dans l'entreprise lors de la mise en place, peut refuser son affiliation. (article 11 de la loi n° 89-1009 du 31/12/1989, toujours en vigueur) Le refus doit être signifié à l'employeur lorsque celui-ci notifiera sa décision de mise en place.
NB:
1: voir si le régime est obligatoire pour le salarié seul ou pour toute la famille,
2: il est possible d'obtenir les prestations cumulatives de 2 contrats, dans la limite des frais réellement engagés. Ce peut être utile en optique, dentaire, etc ...
tout dépend comment le régime sera institué:
- si c'est par voie d'accord collectif avec les organisations syndicales, la décision prise s'impose à tous, salariés présents et futurs embauchés.
- si c'est par ratification à la majorité des intéressés (référendum), la décision sortie des urnes s'imposera également à tous.
- si c'est par décision unilatérale de l'employeur et sous réserve d'une participation du salarié au financement (précompte sur fiche de paye), tout salarié présent dans l'entreprise lors de la mise en place, peut refuser son affiliation. (article 11 de la loi n° 89-1009 du 31/12/1989, toujours en vigueur) Le refus doit être signifié à l'employeur lorsque celui-ci notifiera sa décision de mise en place.
NB:
1: voir si le régime est obligatoire pour le salarié seul ou pour toute la famille,
2: il est possible d'obtenir les prestations cumulatives de 2 contrats, dans la limite des frais réellement engagés. Ce peut être utile en optique, dentaire, etc ...
Bonjour,
J'ai intégrer une société qui possède une mutuelle d'entreprise.
Or je suis en CDD pour 9 mois.
Suis-je obligé d'adhérer à cette mutuelle ?
Merci d'avance
J'ai intégrer une société qui possède une mutuelle d'entreprise.
Or je suis en CDD pour 9 mois.
Suis-je obligé d'adhérer à cette mutuelle ?
Merci d'avance
peux tu répondre à cette question complémentaire :
par contre, si le salarié ne renvoie rien : comment est considéré cette absence de réponse ? comme un refus ou un accord ?
par contre, si le salarié ne renvoie rien : comment est considéré cette absence de réponse ? comme un refus ou un accord ?
A c'est ça alors, à faire ma tête de lard j'ai été inscrit d'office à l'époque...
Mais là mon entreprise change de mutuelle et donc de contrat et du coup je relis vos vieux messages très instructif.
Et une question me vient, puis-je signifier mon refus pour ce nouveau contrat en profitant de cette partie de la loi Evin ?
Mais là mon entreprise change de mutuelle et donc de contrat et du coup je relis vos vieux messages très instructif.
Et une question me vient, puis-je signifier mon refus pour ce nouveau contrat en profitant de cette partie de la loi Evin ?
pralinebx
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mercredi 16 avril 2008
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23 mai 2008 à 10:16
23 mai 2008 à 10:16
bonjour,
je te confirme que tu n'es pas obligé de souscrire à cette mutuelle car tu es déjà dans l'entreprise.
cette obligation sera pour les futurs employés à compter de la date de mise en place du régime par ton entreprise.
mon ami a eu la même histoire similaire : il a été embauché le 2 octobre 2007, et le contrat de mutuelle obligatoire démarrait le 1er janvier 2008. Il a donc informé sa RH qu'il ne souhaitait pas adhérer (sinon il aurait été affilié d'office).
je te confirme que tu n'es pas obligé de souscrire à cette mutuelle car tu es déjà dans l'entreprise.
cette obligation sera pour les futurs employés à compter de la date de mise en place du régime par ton entreprise.
mon ami a eu la même histoire similaire : il a été embauché le 2 octobre 2007, et le contrat de mutuelle obligatoire démarrait le 1er janvier 2008. Il a donc informé sa RH qu'il ne souhaitait pas adhérer (sinon il aurait été affilié d'office).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 janv. 2009 à 10:01
Suite à un accord collectetif, la mutuelle est imposée par avenant conventionnel. les salariés n'ont pas voulu y adhérer.
aujourd'hui la mutuelle demande une régularisationsur sur 2 ans y compris pour les personnes qui ont quitté l'entreprise.
les salariés sont ils obligés de payer les cotisations arriérées.
la égularisation de ces cotisations est elle au titre que les cotisation sociales (urssaf retraite ...)
Merci