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1 réponse
Bonjour,
Oui car si l'on se réfère à la loi, il est précisé en effet : qu'en cas de construction ou d'acquisition en état futur d'achèvement, la date à partir de laquelle sont décomptées les cinq premières annuités peut être fixée, à la demande du contribuable, à la date de l'achèvement ou de la livraison du logement
J'ai mis le resumé sur mon site : http://www.s2r-finances.com/index.php?action=actualite&type=articles&numero=140
Bonne journée
Nadège
Oui car si l'on se réfère à la loi, il est précisé en effet : qu'en cas de construction ou d'acquisition en état futur d'achèvement, la date à partir de laquelle sont décomptées les cinq premières annuités peut être fixée, à la demande du contribuable, à la date de l'achèvement ou de la livraison du logement
J'ai mis le resumé sur mon site : http://www.s2r-finances.com/index.php?action=actualite&type=articles&numero=140
Bonne journée
Nadège