Incidence de la loi du 13 juillet 1979
Napuce
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Bucéphale -
Bucéphale -
Bonjour,
ma question est la suivante:
Quelle est l'incidence de la loi du 13 juillet 1979 dans le compromis de vente ?
j'aimerais savoir quel est l'impact véritable de cette loi sur le compromis; ce que cette loi a apporté; quelles sont les obligations du vendeur, de l'acquéreur, éventuellement du notaire qui rédige l'avant contrat; également quelles sont les sanctions en cas de non respect de ces obligations.
j'attends votre réponse avec impatience
je vous remercie d'avance
ma question est la suivante:
Quelle est l'incidence de la loi du 13 juillet 1979 dans le compromis de vente ?
j'aimerais savoir quel est l'impact véritable de cette loi sur le compromis; ce que cette loi a apporté; quelles sont les obligations du vendeur, de l'acquéreur, éventuellement du notaire qui rédige l'avant contrat; également quelles sont les sanctions en cas de non respect de ces obligations.
j'attends votre réponse avec impatience
je vous remercie d'avance
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1 réponse
Bonsoir,
La réponse à votre question est dans le texte même de la loi n°79-596 du 13 juillet 1979, encore faut-il savoir, et faut il préciser dans votre question, qu'elle était la nature du bien acquis, (commercial - rural - habitation), acquisition comptant ou acquisition à crédit. Cette loi, ne concerne que les biens acquis à titre d'habitation.
L'acquéreur est il un professionnel ou non professionel de l'immobilier,
La réponse à votre question est dans le texte même de la loi n°79-596 du 13 juillet 1979, encore faut-il savoir, et faut il préciser dans votre question, qu'elle était la nature du bien acquis, (commercial - rural - habitation), acquisition comptant ou acquisition à crédit. Cette loi, ne concerne que les biens acquis à titre d'habitation.
L'acquéreur est il un professionnel ou non professionel de l'immobilier,
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