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1 réponse
Bonsoir,
La réponse à votre question est dans le texte même de la loi n°79-596 du 13 juillet 1979, encore faut-il savoir, et faut il préciser dans votre question, qu'elle était la nature du bien acquis, (commercial - rural - habitation), acquisition comptant ou acquisition à crédit. Cette loi, ne concerne que les biens acquis à titre d'habitation.
L'acquéreur est il un professionnel ou non professionel de l'immobilier,
La réponse à votre question est dans le texte même de la loi n°79-596 du 13 juillet 1979, encore faut-il savoir, et faut il préciser dans votre question, qu'elle était la nature du bien acquis, (commercial - rural - habitation), acquisition comptant ou acquisition à crédit. Cette loi, ne concerne que les biens acquis à titre d'habitation.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...