usufruit départ en maison de retraite Résolu

Question

Bonjour,
mon père de 84 ans non imposable à l'usufruit d'une maison jusqu'a son décés - il est rentré en maison de retraite médicalisée doit il payer la taxe d'habitation (il ne l'a jamais payée quant il y habitait)- les impôts fonciers sont payés par les héritiers
merci de me répondre

ericRg · Answer

D’une manière générale, le bénéfice de ces allègements et exonérations de taxe d'habitation est accordé aux personnes âgées hébergées en maison de retraite ou en établissement de soins longue durée à condition qu’elles conservent la jouissance exclusive de leur habitation principale.

http://droit finances.commentcamarche.net/impots locaux/imp2050 taxe d habitation.php3

Usufruit départ en maison de retraite

1 réponse

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