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2 réponses
Eric Roig
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vendredi 3 août 2007
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13 juin 2023
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13 déc. 2007 à 14:45
13 déc. 2007 à 14:45
non, reportez-vous au dossier sur les donations :
http://droit finances.commentcamarche.net/transmission/ds90 comment calculer les droits de succession.php3
http://droit finances.commentcamarche.net/transmission/ds170 le calcul des droits de donation.php3
vous confondez avec l'abattement sur les donations de liquidités :
Chaque parent ou grand-parent peut donner jusqu’à 30 000 euros de numéraire (espèces, chèques, virements) en franchise de droits à un enfant, petit-enfant ou arrière petit-enfant, qui n’aura qu’à remplir un imprimé spécifique (N°2730) dans le mois qui suit.
En l’absence de descendant direct, on peut également faire une donation à un neveu ou une nièce.
Naturellement, cette somme ne s’imputera pas sur l’abattement de 150 000 euros dont bénéficient déjà les transmissions entre parents et enfants, ni sur celui de 30 000 euros entre grands-parents et petits-enfants.
Conditions exigées :
Le donateur doit avoir moins de 65 ans au jour de la donation.
Le bénéficiaire doit avoir plus de 18 ans au jour de la donation.
http://droit finances.commentcamarche.net/transmission/ds90 comment calculer les droits de succession.php3
http://droit finances.commentcamarche.net/transmission/ds170 le calcul des droits de donation.php3
vous confondez avec l'abattement sur les donations de liquidités :
Chaque parent ou grand-parent peut donner jusqu’à 30 000 euros de numéraire (espèces, chèques, virements) en franchise de droits à un enfant, petit-enfant ou arrière petit-enfant, qui n’aura qu’à remplir un imprimé spécifique (N°2730) dans le mois qui suit.
En l’absence de descendant direct, on peut également faire une donation à un neveu ou une nièce.
Naturellement, cette somme ne s’imputera pas sur l’abattement de 150 000 euros dont bénéficient déjà les transmissions entre parents et enfants, ni sur celui de 30 000 euros entre grands-parents et petits-enfants.
Conditions exigées :
Le donateur doit avoir moins de 65 ans au jour de la donation.
Le bénéficiaire doit avoir plus de 18 ans au jour de la donation.
Nous étions 7 frères et soeurs : deux d'entre eux sont décédés.
L'un avait deux enfants dont l'un est mineur et sous la responsabilité de son père.
L'autre avait 1 enfant qui est sous tutelle ayant perdu ses deux parents. (la tutelle est assurée par l'un d'entre nous).
Comment se passe la succession des meubles, nos parents n'ayant pas fait de testament (uniqement une donnation entre époux).
A ce jour, nous avons été informés que le juge des tutelles mineures se chargeait de faire estimer les meubles pour les vendre et répartir la somme entre chacun. Cela veut dire que nous n'avons pas la possibilité de nous répartir les meubles.
Merci pour votre réponse.
L'un avait deux enfants dont l'un est mineur et sous la responsabilité de son père.
L'autre avait 1 enfant qui est sous tutelle ayant perdu ses deux parents. (la tutelle est assurée par l'un d'entre nous).
Comment se passe la succession des meubles, nos parents n'ayant pas fait de testament (uniqement une donnation entre époux).
A ce jour, nous avons été informés que le juge des tutelles mineures se chargeait de faire estimer les meubles pour les vendre et répartir la somme entre chacun. Cela veut dire que nous n'avons pas la possibilité de nous répartir les meubles.
Merci pour votre réponse.
La législation juridique et financière évolue en permanence...